不第

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团不反对维持3条草案不变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和不歧视的7条草案涉及定义。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在些案件中，不存在违反3条的情况。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把33最后句删除的建议。

Ce chiffre ne tient pas compte de la capacité « transhorizon » évoquée au paragraphe 70 ci-dessus.

字并不包括上文70提到的“超视距”部队。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中项建议似乎并不具体针对28条的目的。

Il se demande pourquoi la définition qui figure à l'article 5 j) englobe ce produit.

他不知道是否5(j)条草案的定义包括此种收益。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

不包括70和71的撤消索赔。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，不明示还是默认，接受保留都是不可逆的（4节）。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案的规定不妨碍其后的4条至7条草案的实施。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在29条范围内。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解5条8款的目的。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人不对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

目前许多运输单证都不符合38(e)条草案的要求。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

在不违反5条规定的情况下，每《协议》缔约方有票表决权。

La peine de mort est avant tout une question de justice pénale.

个相当明显的证明是，许多国家在委员会的辩中不同意2005/59号决议的前提。

M. Barsy (Soudan) propose d'insérer les mots “Sous réserve de l'article 9” au début de l'article 10.

Barsy先生（苏丹）提议在10条开始加入“在不违反9条规定的情况下”，从而排除9条和10条之间发生冲突的任何可能性。

La requête est donc incompatible avec l'article 22.

该项申诉因此不符合22条的要求。

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.

在不违反8条2款规定的情况下,各附属机构应自行选举其主席团成员。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约22条的约束。