不法行为

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法而产生新义务。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际不法责[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际不法责。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家对国际不法责是委员会56年历史上完成最重要议题之一。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体始终是针对不法有效赔偿。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

1条2款难道不也应该包括非国家成员对一个国际组织国际不法责吗？

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指不法”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织每一国际不法引起该国际组织国际责。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法法律后果规定。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际不法责。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家对国际不法责条款》，1和2条。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关国际组织对犯有不法责具体内容。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，何一种国际不法都不应被承认合法或得到协助。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际不法引起该国国际责。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把一国定性国际不法。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条对应于国家对国际不法责44条。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称不法归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一国际不法应负国家责仍然存在。