Il a été noté que le mot “individual” employé en anglais dans la deuxième phrase du paragraphe 1 bis pouvait être interprété comme excluant les personnes morales, ce qui n'était peut-être pas le but recherché.
有与
者指出,
(1)款之二
二
中的“个人”这种说法有可能被
读为不包括法人,而这可能不是这
话的初衷。
办法的保护
十二届
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



