附加刑

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Dans le Code pénal, la saisie constitue une peine supplémentaire et obligatoire pour tout crime ou simple délit (art. 21 et 31).

依据《刑法典》，没收资产是对任何罪行或轻罪违法行为所处必要附加刑 (21和31 )。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

结、保管和查封措施是以有关附加刑例和刑法所规定安全措施为依据。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约国应修正其立法，以确保被判处驱出境附加刑居民和非居民外国人家庭生活得到充分保护。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法30还规定，对外国人，驱出境是作为剥夺自由附加刑之一。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

93号法9规定，法院按照刑法典44规定，可命令没收财产附加刑。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

七十七及其相关规则不予适用，但可以根据七十七二款2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处金以外附加刑。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民外国人，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱出境附加刑。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德影响后，得对实施这些罪行人处以附加刑。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一特别法规，2规定，按该罪行情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下犯罪行为处相应刑。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提方案，提出深入全面地改革关于驱措施和对犯有某些轻重罪外国人处以禁止在法国入境附加刑立法，“留有对在法国没有个人或家庭联系外国人判处驱措施或禁止在法国入境刑可能”，并制定了一项称为“缓期驱”制度，属于一种严重警告程序。