inconstitutionnel

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决定是“独专违宪之举”。

La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.

她还指出，非洲关于反违反宪法改换政府立场成为新。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定违宪条约或者国际协定不能予以批准。

Il note qu'en Iran, nombreux sont ceux qui jugent le Tribunal inconstitutionnel.

他注意到，许多伊朗人认为，宗教法庭违背宪法。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违宪。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除一种被宣布为不符合《宪法》规定商业产品外，紧急避孕已获得许可。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁定违宪即告无效而不得在诉讼中援引。

Une limitation trop générale constituant une atteinte à la substance même du droit s'avérerait dès lors inconstitutionnelle.

限制若过于宽泛，以至于淡化了该项权利实质，就违反了宪法。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，宪法法院已经裁决《民法》第809条第1款违宪。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是违宪条款。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府情况下，愿意接受干预。

Certaines dispositions de la loi avaient été déclarées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel et l'exécutif respectait cette décision.

宪法法院宣布，该法一些规定不符合宪法，而政部门尊重这项裁决。

À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite que la Cour suprême ait récemment déclaré la diffamation blasphématoire inconstitutionnelle.

特别报告员最高法院最近宣布亵渎神明是违反宪法为，表示欢迎。

Note : Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle, si bien que la Convention n'est pas entrée en vigueur.

该法令被宣布违宪，因此该《公约》没有生效。

Aux termes de la Déclaration de Lomé, l'Union africaine s'oppose à tout changement de gouvernement inconstitutionnel dans ses États membres.

根据《洛美宣言》，2 非盟反在非盟成员国中进任何违反宪法改变政府为。

Les dirigeants africains se sont engagés à ne pas accepter les dirigeants qui prennent le pouvoir par des moyens inconstitutionnels.

非洲领导人都承诺不接受以违反宪法手段掌权跻身于他们例。

L'OUA a récemment pris la décision historique de ne pas accepter parmi ses membres de gouvernements installés par des moyens inconstitutionnels.

现在非统组织迈出历史性一步，决定不准以不符宪法规定手段夺取权力政府取得席位。

Dans d'autres cas, des décrets avaient également été jugés inconstitutionnels lorsqu'ils avaient été prorogés au mépris des procédures établies dans la constitution.

另外，一些法令也不符合宪法，因为这些法令延展违背了宪法中规定程序。

Depuis lors, et même si les "unités d'autodéfense" ont été déclarées inconstitutionnelles, 10 ans se sont écoulés sans qu'elles aient été réellement démantelées.

尽管所谓“自卫团体”当时被宣布违宪，在经过了10年之后，它们仍未被解散。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合宪法法律，该法院将再次宣布它无效。