La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.
根据规则94二,两份专家报告获得采信。
La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.
根据规则94二,两份专家报告获得采信。
S'il existe un risque réel, les éléments de preuve ne devraient pas être admis.
如果有切实可能性,则不应采信该证据。
Ces affirmations, guère convaincantes, n'ont pas été étayées.
此种说法既不足以采信,也无确实根据。
Après l'examen préliminaire, le juge a déclaré la déposition recevable.
预

以后,法
裁决该陈述予以采信。
S'il a été prouvé que ce n'était qu'une « vulgaire prostituée », le tribunal sera porté à ne pas écouter son histoire.
如果经证实受害人是一名“普通妓女”,法院倾向于不采信其证据。
4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.
是否采信警察提供的上述证据取决于法
在
讯中对证人或陪
员是否合适的预

。
Par ailleurs la recevabilité des preuves et le nombre de témoins nécessaires sont laissés à la discrétion du juge en exercice.
另外,证据是否采信和
要的证人数量可由
法
决定。
Les gouvernements doivent faire en sorte que les aveux ou autres preuves obtenus sous la torture ne soient pas recevables devant un tribunal.
各国政府应使在酷刑下获取的口供或其他证据不为法庭所采信。
Il y a en outre une seconde méthode, qui consiste à énoncer les éléments qui seront “irrecevables” pour un tribunal ou un arbitre.
此外,还有第二种方法,按这种方法,法院或仲裁员“将不采信”有关证据。
Mais, selon elle, l'on comprend difficilement pourquoi un détecteur de mensonges a été utilisé si la preuve ainsi obtenue n'est pas admissible devant un tribunal.
但申诉人认为,难以
解的是,如果法院不能采信通过测谎器取得的证据,为何还要使用测谎器。
Des tribunaux américains ont rejeté les arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas recevables du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.
美国的法院驳回了关于数据电文因未经
证并且属于口头证据而不得采信作为证据的说法。
Celui-ci ajoute que la requête est manifestement dénuée de fondement, étant donné le manque de crédibilité du requérant et l'absence d'éléments à l'appui de ses griefs.
缔约国又认为,申诉的内容显然缺乏正当根据,因为申诉人缺乏诚信,支持所指称之内容的佐证也不可采信。
Le règlement ne peut pas aller au-delà d'une telle disposition car il ne saurait dire au tribunal (ou à un arbitre) ce qu'il peut ou ne peut pas juger recevable.
这是这些规则所可能达到的最大限度,因为这些规则不可能告诉法院(或仲裁员)什么可以采信或不可以采信。
En outre, plus de 15 experts en anthropologie, démographie, affaires militaires et médecine légale ont fourni des éléments de preuve admis sous forme de rapports ou de comptes rendus de témoignages antérieurs.
此外,不下15名人类学、人口学、军事事务以及法医病
学等领域的专家所提供的证据作为报告和以往证词记录誊本获得采信。
Elle en a tenu pour preuve, entre autres, le témoignage de l'expert selon lequel l'acheteur avait demandé précédemment au vendeur de faire une démonstration sur la machine devant quelques-uns de ses collaborateurs.
除其他证据外,法院还采信了专家证词作为证据,即买方早
已请卖方向买方的一些合作人演示了机器。
Il est donc nécessaire de renforcer la capacité de l'Organisation de mener des enquêtes et de réunir des preuves, de manière que celles-ci soient plus facilement admissibles devant les juridictions pénales nationales.
因此,有必要加强联合国进行调查的能力,并且搜集证据的方式要能提高其随后在国家诉讼程序中被采信的可能性。
Le nombre varie entre 105 et 145, ce qui autorise à douter sérieusement de la fiabilité des sources, et en outre, tous les témoignages étaient des ouï-dire qui n'étaient pas acceptés par la Commission.
被害的人数从105人到145人不等,这一点就让人对来源的可靠性产生很大怀疑,除此之外所有证人的证词都是道听途说,委员会不能采信。
Il ajoute que le paragraphe 3 e) de l'article 14 a été violé dans la mesure où les dépositions des témoins en faveur de son fils ont été rejetées sous prétexte qu'elles étaient fausses.
他还说,有利于他儿子的证人证言没有被采信,借口只不过是这些证言是假的。
La pratique judiciaire démontre que les tribunaux prennent largement en compte les procès-verbaux d'enquêtes préliminaires établis par les services de sécurité même si les accusés déclarent avoir été victimes de tortures et de mauvais traitements.
司法实践表明,法庭大量采信安全部门出具的初步调查笔录,即便被告宣称遭受了酷刑和虐待也是如此。
Le Comité a établi qu'il importait, pour prévenir les violations de l'article 7, que la loi interdise d'utiliser ou déclare irrecevables dans une procédure judiciaire les déclarations ou aveux obtenus par la torture ou tout autre traitement interdit.
委员会认为,根据第七条,为了防止违约行为,法律必须规定不得在司法程序中采信通过酷刑和其它禁止的待遇而取得的陈述或供词。
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