La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.
根据规则94
,两份专家报告获得采信。
La pratique judiciaire démontre que les tribunaux prennent largement en compte les procès-verbaux d'enquêtes préliminaires établis par les services de sécurité même si les accusés déclarent avoir été victimes de tortures et de mauvais traitements.
司法实践表明,法庭大量采信安全部门出具的初步调查笔录,即便被告宣称遭受了酷刑和虐待也是如此。
Le Comité a établi qu'il importait, pour prévenir les violations de l'article 7, que la loi interdise d'utiliser ou déclare irrecevables dans une procédure judiciaire les déclarations ou aveux obtenus par la torture ou tout autre traitement interdit.
委员会认为,根据第七条,为了防止违约行为,法律必须规定不得在司法程序中采信通过酷刑和其它禁止的待遇而取得的陈述或供词。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。