La Section poursuit l'amélioration de ses bases de données.
律师和拘留管理科继续设法改进其数据库。
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Qui plus est, l'accès des accusés à un avocat a été limité.
另外,被告人获得律师
权利受到限制。
Le droit à l'assistance d'un conseil aurait donc été violé.
因此提交人指称,侵犯了享有律师
权利。
M. Al-Habil n'a pas été autorisé à désigner un avocat.
不允许Al-Habil先生指定律师。
Cependant, il semble qu'un accusé indigent ne puisse pas choisir son avocat rétribué par l'État.
,
穷
被告人似乎不能选择公费
律师。
Il dispose des services de l'avocat qu'il a lui-même choisi (M. Akhmedova).
他还自己选择了律师(艾哈迈托夫女士)。
Jusque-là, la défense n'avait même pas pu poser de questions sur des points de droit.
前几次审讯时,即便是
律师提出
法律问题也被拒绝。
Cette certification, cependant, pourrait même être effectuée par l'avocat d'une partie à la procédure.
不过,证明甚至可以由当事人律师
诉讼过程中提供。
Il s'est par la suite attaché les services d'un défenseur privé.
他后来聘用了私人律师。
Le groupe pourrait aussi faire appel aux services d'un avocat international à cette fin.
该股还将与国际律师签订合约,为柬埔寨
律师提供协助。
Une association des conseils de la défense, soit l'équivalent d'un barreau, a été créée.
已经创建了一个相当于律师事务所律师协会。
Il serait actuellement détenu au secret dans la prison de Kengtung.
被捕后数小时内他就接受审判,但是没有得到
律师
协助。
En outre, les accusés ont un accès limité aux avocats de la défense.
另外,被告人获得律师
权利受到限制。
Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.
最高法庭不顾被告明确反对,指定了其他
律师。
Il a été soumis en prison à des interrogatoires en l'absence d'un avocat.
没有
律师
场
情况下,
监狱进行了数次讯问。
Au TPIY, ces responsabilités ont été assignées à un Groupe des conseils de la défense.
前南法庭,这项责任交托给
律师股。
Cela veut dire qu'il y a quatre procès qui attendent de pouvoir commencer.
这些审判尚未开始原因是,
律师
诉讼期间提出对共同诉讼
12项上诉。
Si une procédure pénale est engagée, la victime a droit à l'assistance gratuite d'avocats spécialisés.
如果提起刑事诉讼,受害者有权获得受害者律师提供
免费援助。
Rares sont les défenseurs disponibles dans le pays, en particulier hors des grandes agglomérations urbaines.
全国律师很少,尤其是
大城市地区之外
律师更少。
Un avocat est désigné d'office par le tribunal sans tarder.
法院应指定一名公共律师,不得拖延。
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