Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
因此,这种售/
道造成
是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。
Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
因此,这种售/
道造成
是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。
Par conséquent, les pertes imputables au déroutement résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
因此,这种售/
道造成
是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。
Par conséquent, les pertes imputables au déroutement sont réputées résulter directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
因此,这种售/
道造成
被视
伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。
Le responsable du Service des opérations n'a justifié qu'oralement cette décision de faire passer par Moscou des paiements concernant un projet administré par son personnel à Vienne.
业务主管只口头解释了道莫斯科支付由他
驻维也纳工作
员进行
项目。
Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment vendre à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.
在货物售/
道造成
情况下,索赔
减轻
责任包括索赔
应当在合理
时间内以合理
方式将没有交付
货物售给第三方。
Dans le cas de pertes imputables au déroutement de marchandises, il doit notamment avoir vendu à des tiers les articles non livrés, dans un délai et à des conditions raisonnables.
在货物售/
道造成
情况下,索赔
减轻
责任包括索赔
应当在合理
时间内以合理
方式将没有交付
货物售给第三方。
Le requérant affirme qu'une cargaison qui devait être au départ livrée dans un port koweïtien a été détournée sur Doubaï par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
索赔称,由于伊拉克入侵和占领科威特,所发货物从科威特
原定交货港
道去了迪拜。
Dans ses rapports antérieurs, le Comité a étudié l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït.
小组在以前报告中考虑了直接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特
当事方货物在途中
售/
道
索赔
适用问题。
Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.
一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威特
买方
所称由于伊拉克对科威特
入侵和占领而在途中
售/
道
货物有关
。
Plusieurs requérants demandent à être indemnisés de pertes relatives à des marchandises initialement expédiées à un acheteur en Iraq ou au Koweït, qui auraient été déroutées en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.
一些索赔要求赔偿与原先发运给伊拉克或科威特
买方
所称由于伊拉克对科威特
入侵和占领而在途中
售/
道
货物有关
。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.
本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据,以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方
货物后来被
售/
道
索赔。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les documents et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.
本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据,以证明关于原先准备发运给伊拉克或科威特当事方
货物后被
售/
道
索赔。
En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.
关于将直接因果关系要求适用于涉及原先运给伊拉克或科威特当事方
货物在途中
售/
道
索赔
问题,小组对本次审查
索赔适用了下述规则。
En ce qui concerne l'application du critère de la perte directe aux réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iran ou au Koweït, le Comité s'en est tenu aux règles ci-après dans le cas des réclamations considérées.
至于直接因果关系要求对涉及原先运给伊拉克或科威特当事方货物在途中
售/
道
索赔
适用问题。 小组对本次审查
索赔适用了下述规则。
Il confirme que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires et les troubles civils qu'elles ont entraînés au Koweït ont été la cause directe du déroutement, par les vendeurs ou les expéditeurs, de marchandises qui devaient initialement être livrées au Koweït.
小组应用早先结论,即,伊拉克官员在伊拉克对科威特
入侵和占领期间
行
、军事行动以及科威特境内随后发生
社会秩序混乱直接造成买方或发运
售/
道运输原先运给科威特当事方
货物。
Le Comité considère que les réclamations au titre de marchandises déroutées ou retenues, qu'elles aient été revendues ou non, ouvrent droit à indemnisation en principe, à condition que le requérant prouve qu'il existe un lien de causalité entre les pertes subies et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认,只要索赔
证明所涉
与伊拉克入侵和占领科威特之间存在着因果联系,那么索赔
道或未运出
货物无论是否
售,原则上都可以赔偿。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就售/
道
货物提出
索赔必须有证据证明,发送
货物未能运抵原目
地而中途
售/
道是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道
附加发票,其中要注明发运日期和货运目
地。
À propos des frais supplémentaires occasionnés par le déroutement, l'entreposage ou la revente de marchandises destinées au Koweït (entreposage, surestaries, magasinage, frais supplémentaires en matière d'assurance ou liés à la revente), le Comité a demandé des documents prouvant spécifiquement ces frais, sous la forme de factures détaillées avec indication des dates de paiement des frais.
关于道、存放或
售运往科威特
货物而产生
额外费用(存放费、逾期费、保管费、额外保险费或
售费用),小组要求提供具体证据证明这些费用,如标有费用金额
发票和发生费用
日期。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qu'il s'agisse d'un connaissement, d'un avis d'expédition, d'une lettre de transport aérien ou d'une facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就售/
道
货物提出
索赔必须有证据证明,发送
货物未能运抵原目
地而中途
售/
道是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道
附加发票,其中要注明发运日期和货运目
地。
Les pertes auraient été subies au Koweït, soit que les marchandises étaient en attente de transbordement en vue d'être remises à des acheteurs dans d'autres pays, soit qu'elles se trouvaient au Koweït mais qu'elles n'avaient pas été livrées à des acheteurs koweïtiens, soit qu'elles étaient en cours d'expédition à destination du Koweït et qu'elles avaient dû être déroutées.
这些据称发生于科威特,所涉货物或等待运往其它国家
买方,或运抵科威特但尚未交付科威特买方,或在运往科威特途中,被
道。
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