贸易合同取消

Elles partaient de l'hypothèse que, conformément aux recommandations 69 à 86 du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité, le débiteur insolvable pouvait choisir de poursuivre l'exécution du contrat ou de le rejeter.

，这些问题的假设是，既然情况如此，那么根据《贸易法委员会破产法立法指南》的建议69-86，破产债务人以选择延续还是取消许合同。

À cet égard, on a dit que lorsqu'une telle procédure était ouverte, le donneur de la licence de propriété intellectuelle ou son représentant de l'insolvabilité était en droit de décider de rejeter le contrat de licence (voir recommandations 69 à 86 du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité).

关于这个问题，有与会者指出，当针对知识产权许人启动破产程序时，许人或其破产管理人有权决定取消许合同（见《贸易法委员会破产法立法指南》建议69-86）。

La Convention valide une cession de créances commerciales (définies de manière extensive à l'article 9-3) faite en violation d'une clause d'incessibilité sans éliminer la responsabilité qui pourrait incomber au cédant pour contravention au contrat en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions et sans étendre cette responsabilité au cessionnaire (art.

公约规定在违反合同中禁止转让条款情况下进行的贸易应收款（第9条第3款的广义定义）转让具有效力，但并不取消转让人能因违反合同而根据公约以的适用法律所应承担的赔偿责任，并且并赔偿责任延伸到受让人（第9条第1款）。

Cependant, une minorité de négociants, dans ces nouveaux pays producteurs, ont refusé d'accepter ces règles essentielles du commerce et ont interprété une évolution des prix qui leur a été défavorable comme les autorisant à rompre leurs obligations contractuelles et à ignorer les sentences arbitrales, ce qui a considérablement renchéri les coûts de transaction et mis en danger un système d'échanges bien établi.

然而，新兴市场中的少数参与方并欣然接受这一基本的贸易理念，并不利于它们的价格波动做为其取消合同义务并忽视仲裁裁决的理由，从而大幅度增加了做生意的成本并且损害了相当完备的贸易系统。

De plus, on a dit que si, conformément à la recommandation 82 du Guide législatif de la CNDUCI sur le droit de l'insolvabilité, le preneur pouvait être titulaire d'une créance non garantie de dommages et intérêts pour rejet du contrat, il était peu probable qu'il touche ces dommages et intérêts dans leur intégralité; cette créance pourrait donc atténuer le préjudice sans toutefois l'éliminer.

据指出，根据《贸易法委员会破产法立法指南》建议82，虽然取消合同造成损失后，许使用人以对此享有无担保债权，但这类损失不大能全额收回；这样，损失赔偿债权只能减轻不利影响，但不能消除不利影响。