La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.
因此，宪法法院裁定没有必要宣布该
散。
La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.
因此，宪法法院裁定没有必要宣布该散。
La Feuille de route impose à l'Autorité palestinienne de démanteler les organisations et l'infrastructure terroristes.
根据路线图，巴勒斯坦权力机构有责任散恐
和拆除恐分子的基础设施。
Or, l'Autorité palestinienne, au lieu de tâcher de démanteler cette organisation, négocie avec elle.
与此同时，巴勒斯坦
局仍未试图散这一，而是与之谈判。
Son organisation s'oppose à toute tentative visant à dissoudre cette vénérable institution.
美
法学家协会反对任何散该庄严的企图。
Le Gouvernement du Président Denis Sassou Nguesso a ordonné la démobilisation et la dissolution des milices.
Denis Sassou Nguesso总统领导的政府已命令散民兵并收缴他们的武器。
La déclaration de dissolution a pour objet de mettre un terme à l'existence d'une organisation.
宣布散某的目的是摧毁该。
La loi prévoit aussi le démantèlement des associations secrètes et la confiscation de leurs biens.
该法还要求散秘密，没收其财产。
Dans la pratique, il n'y a pas eu de cas de dissolution d'organisations terroristes au Danemark.
实际上，在丹麦没有发生任何散恐的案件。
La responsabilité des États membres en cas de dissolution d'une organisation internationale est également à considérer.
在这方
，际散时，成员的责任问题也是重要问题。
Article 310. La dissolution et la fermeture définitive d'une entreprise entraînera l'extinction de tout syndicat d'entreprise.
企业工会所依托的企业散和彻底停业可以作为该散的原因。
En outre, les biens d'une organisation dissoute sont confisqués conformément à la loi et transférés à l'État.
除此之外，被散的财产要依法没收，交给家。
Il incombe à l'État de mener les enquêtes nécessaires et de procéder au démantèlement de ces groupes.
而调查和散这些的责任应由家来承担。
La première phase de la Feuille de route prévoit le démantèlement des organisations terroristes et l'élimination des infrastructures terroristes.
路线图第一阶段要求散恐和拆除恐分子的基础设施。
Tous les membres du Conseil peuvent prendre part aux votes sur la dissolution de l'organisation ou la modification de l'accord.
理事会所有成员均有权参加有关散该或修订该协定的表决。
Arrêter et démanteler ces groupes terroristes contribuerait à créer l'atmosphère nécessaire à la prise de mesures de confiance entre les parties.
制止并散这种恐有助于重新建立在各方之间产生信任的必要环境。
Le Gouvernement de l'Autorité nationale palestinienne, miné par des conflits internes, n'a pas pu exercer son autorité et démanteler les groupes terroristes.
巴勒斯坦家权力机构政府没能控制内冲突并且在行使权威和散恐方有所失误。
Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.
如果某经法院判定为恐，将根据法院判决散该，其财产将被没收归家所有。
La responsabilité des États membres en cas de dissolution de l'organisation internationale était également un point important à considérer dans ce contexte.
在这个方，成员在际散的情况下的责任也是很重要的。
En cas de dissolution du Mouvement, l'actif social sera remis à une autre organisation autochtone poursuivant les mêmes principes et buts que le Mouvement.
如运动散，资产将转给另一秉承非政府原则与宗旨的土著事务。
La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.
依照共和法律，在散这种时，没收其财产归家所有。
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