行政裁决

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权以是行政性的，性的，也以是合约性的。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的行政提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭秘书长和工作人员之间的争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工作时，审计员考虑已发表的重要法律和行政部门的意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行政政策和法院载列土著居民的权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行政理事作出之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政理事的定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处理对一审行政法官所作的提出的请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席人帕克法官在第V号行政(美国诉德国)(7《联合国国际仲报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则敞开滥用之门，结得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与者建议重新考虑这些要求是否适合司法和行政等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也以是当事方，如他们是行政程序正在的权利和义务的持有人。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与者询问是否需要在第(2)款中对司法和行政采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本——具有先例价值的司法判和行政。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本-具有先例价值的司法和行政。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府部门或行政机构并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的和行政程序保护人的权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾，行政法庭有权审理其工作人员的申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该法庭能对能影响工作人员权利的任何行政定作出。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他的建议旨在改革司法行政制度，工作人员和行政当局同样能对劳工组织行政法庭的提出申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有能针对行政部门提出申诉的人更易于向负责行政事务的法官投诉。