船舶经营

On notera qu'il existe des situations où le propriétaire inscrit est responsable qu'il soit ou non l'exploitant du navire.

必须考虑注册船东承担赔偿责任的情形，不论它船舶经营人。

L'État partie a expliqué que la redevance avait les mêmes effets qu'une taxe spéciale qui serait imposée aux exploitants de bateaux.

缔约国解释说，捕获费相当于对船舶经营人征收的种特别税。

En l'absence d'une administration maritime efficace et d'un cadre juridique national approprié, les États doivent s'abstenir de tenir des registres de navigation.

个国家如果没有有效的海洋管理和适当的国内法律框架，就不应经营船舶登记业务。

En ce qui concernait les risques de terrorisme pour la navigation commerciale et les ports, ainsi que la gestion des mesures de sécurité, l'OMI renvoyait les obligations en la matière directement aux armateurs.

至于恐怖主义对商业航运和港口的威胁以及安全管理问题，海事组织已将责任直接交给船舶经营者。

Supposons que le transporteur non exploitant de navires passe ensuite un contrat avec un transporteur maritime pour le transport de Rotterdam vers un port canadien et avec une entreprise de transport routier pour le transport terrestre.

假设该非经营船舶的承运人然后与某海运承运人订约将从鹿特丹运到加拿大某港口，并与家汽车运输公司订约进行内陆运输。

Supposons qu'un transporteur (transporteur non exploitant de navires) se charge d'un transport d'un État non contractant vers un autre État non contractant et que la partie exécutante maritime (un transporteur maritime) transporte réellement les marchandises par mer.

假设承运人（非经营船舶的承运人）负责非缔约国之间的运输，而海运履约方（海运承运人）实际负责的海运。

L'un des objectifs de l'élaboration de directives sur le programme d'attribution d'indices d'émission de dioxyde de carbone est de mettre au point un système simple qui pourrait être utilisé volontairement par les transporteurs maritimes au cours d'une période d'essai.

制订二氧化碳排放指数化方案的个目的，为了制订个能让船舶经营人在试行期间自愿使用的简便系统。

Conformément à l'article 16, l'immunité s'applique aussi au transport d'une cargaison à bord d'un navire dont un État est le propriétaire ou l'exploitant et qui est utilisé ou destiné à être utilisé exclusivement à des fins de service public non commerciales.

第16条还规定，个国家拥有或经营的船舶所载任何，以及属于个国家并专门用于政府非商业性用途的享有国家豁免。

Si, par exemple, le transporteur non exploitant de navires s'engage par contrat à transporter des marchandises entre un port situé dans un pays (Rotterdam, par exemple) et une ville intérieure située dans un autre pays (Ottawa, par exemple), il est le “transporteur”.

例如，如果某非经营船舶的承运人立约将从某个国家的某个港口(例如鹿特丹)运到另个国家的某个内陆城市(例如渥太华)，其就有资格成为“承运人”。

Le représentant de la Chambre internationale de la marine marchande a souligné que si la responsabilité de l'exploitation d'un navire incombait au premier chef aux compagnies maritimes, l'application par l'État des pavillons était essentielle à l'élimination des navires ne répondant pas aux normes.

国际航运公会的代表强调指出，虽然航运公司对其船舶的经营负有首要责任，但船旗国的实施和执行仍消除低于标准船舶的关键。

Comme il est indiqué de manière plus détaillée plus haut, dans les paragraphes 274 à 277, la NITC a loué un certain nombre de navires à Troodos et elle aurait, lorsque les hostilités ont éclaté, supporté des surcoûts pour continuer d'exploiter ces navires dans le golfe Persique.

第274－277段已较为详细地说明，NITC从Troodos 包租了些船舶，并称由于战事爆发，为了继续在波斯湾经营船舶运输业务而支出了额外费用。

La Chambre internationale de la marine marchande (CIMM) est la principale association professionnelle internationale de l'industrie des transports maritimes; elle rassemble les associations nationales d'armateurs de 36 pays et représente 70 % de la flotte marchande mondiale (englobant l'ensemble des secteurs et des échanges).

国际海运公会（海运公会）国际上主要的船舶经营者同业公会，成员由36个国家的国家船主协会组成，其商船吨位占世界所有部门和行业的70％。

En outre, les États ont besoin des renseignements recueillis au cours de ce processus pour prendre des mesures à l'encontre des navires utilisés pour des activités illicites ou pour intenter des poursuites à leur encontre, et ces renseignements peuvent également servir à accroître l'obligation redditionnelle des propriétaires et exploitants de navires.

另外，缔约国在对用于非法活动的船只采取执法行动并随后提起诉讼时需要在船籍登记过程中所收集的信息，而且这信息可用于加强船东和船舶经营商的责任。

On notera que le Comité du Mémorandum d'accord de Paris a récemment adopté un régime d'inspection fondé sur les risques, qui s'applique aux navires jugés dangereux et vise à inciter les navires, armateurs et États du pavillon à tenir un registre sur le respect des normes internationales, notamment des normes du travail.

应该指出，《巴黎谅解备忘录》委员会最近通过了个针对“有风险船舶”的风险检查制度，该方法的目的鼓励船舶、船舶经营者和船旗国建立国际标准（其中包括劳工标准）遵守情况记录。

L'incorporation dans la Convention SOLAS du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), qui impose aux sociétés exploitant des navires de se doter d'un système de gestion de la sécurité sous le contrôle de l'administration de l'État du pavillon, a permis de renforcer le contrôle de l'application des dispositions de l'OMI relatives à la sécurité et à la lutte contre la pollution.

由于将《国际安全管理（安管）规则》纳入了《海上人命安全公约》，所以已加强了对海事组织安全和防止污染条款的执行；该规则规定，经营船舶业务的公司应遵守由船旗国当局控制的安全管理制度。

À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État propriétaire ou exploitant d'un navire ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à l'exploitation de ce navire si, au moment du fait qui a donné lieu à l'action, le navire était utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales.

除有关国家间另有协议外，拥有或经营艘船舶的国，在另国原应管辖的法院有关该船舶的经营的项诉讼中，只要在诉讼事由产生时该船舶用于政府非商业性用途以外的目的，即不得援引管辖豁免。

À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant au transport d'une cargaison à bord d'un navire dont un État est le propriétaire ou l'exploitant si, au moment du fait qui a donné lieu à l'action, le navire était utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales.

除有关国家间另有协议外，国在有关该国拥有或经营的船舶所载之运输的项诉讼中，只要在诉讼事由产生时该船舶用于政府非商业性用途以外的目的，即不得向另国原应管辖的法院援引管辖豁免。

Le Comité des transports maritimes invite donc instamment tous les États du port et États du pavillon, les armateurs, les exploitants de navires, les compagnies maritimes, les chargeurs et autres acteurs maritimes à avoir une approche efficace et responsable de la navigation sous-normes, de manière à ce qu'il devienne très difficile, voire totalement impossible, pour des exploitants sans scrupules de proposer des navires sous-normes et pour des affréteurs et des chargeurs sans scrupules ou crédules d'utiliser de tels navires.

因此，海洋运输委员会敦促所有船旗国和港口国、船主、船舶经营者、航运公司、主及参与海运界的其他各方在处理低于标准航运问题方面积极而自觉地行动起来，以使那些不道德的营运者提供低于标准船舶的能力以及不道德或容易上当的租船主和主接受低于标准船舶的机会受到严厉限制，或全部扫除。