经济法规

Ces obligations, qui relèvent de la réglementation sociale et économique, devraient être établies dans la transparence.

此类义务属于社会和经济法规领域，应透明方式规定之。

Les pays ont recours à différents moyens d'action, notamment aux réglementations et aux mesures d'incitation économique, pour améliorer la viabilité des services offerts.

各国正在采取各种政策工具，包括法规和经济奖励等手进服务供应持续性。

Aider les pays à comprendre et utiliser efficacement un ensemble d'instruments, notamment réglementaires, économiques et d'information afin de relever les défis du développement durable.

帮助各国了解和有效利用各种混合政策工具，包括法规、经济和信息公开工具，应付可持续发展方面挑战。

Dans les pays en développement, les autorités ont introduit une batterie d'incitations fiscales et d'instruments réglementaires et économiques, ainsi que l'obligation de fournir certaines informations.

发展中国家则采用了多种新财政激励办法、各种法规和经济手及信息披露措施。

Les réglementations économiques influent directement sur les décisions des entreprises et du marché telles que la fixation des prix, la concurrence, l'entrée sur le marché ou la sortie du marché.

经济法规直接干预企业和市场决策，如定价、竞争、进入和退出市场。

Les organismes des Nations Unies ont un rôle important à jouer pour contribuer à éliminer les obstacles économiques, réglementaires et institutionnels qui s'opposent à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables.

联合国可发挥重要作用，帮助消除利用可再生能源所面临经济、法规和体障碍。

En particulier, les obstacles réglementaires à la concurrence que comporte la réglementation considérée devraient être évalués par les autorités de la concurrence dans une perspective économique, notamment pour des raisons d'intérêt général.

经济或行政法规中包含对竞争性障碍时，尤其应由竞争主机关从经济观点，包括普遍利益理由，对之进行评估。

La législation doit permettre aux femmes de réaliser l'indépendance économique, mais certaines des lois du travail figurant dans le Code des lois empêchent les femmes de jouir de leurs pleins droits au travail.

立法应使妇女能够取得经济独立，可是法规全书上一些劳工法阻碍妇女在工作场所享受充分权利。

L'achèvement des stratégies de réindustrialisation de l'agro-industrie ainsi que la préparation du paquet législatif portant création de zones franches industrielles et de zones économiques spéciales ont pour leur part contribué de façon extraordinaire à l'augmentation de l'intérêt.

农用工业领域工业化战略完成及一系列关于创建工业自由区和经济特区法规起草也为增加投资者兴趣做出了突出贡献。

Le système de régulation adopté par la majorité des pays d'Amérique latine est fondé sur le système anglais de régulation économique, qui fixe les prix pour tenir compte des coûts de fonctionnement et d'entretien ainsi que de l'expansion et du rendement du capital investi.

大多数南美洲国家采用法规度是英国经济法规体系为基础，后者为营运和维修费用及扩建和投资资本收益规定了补偿价格。

On a évoqué à plusieurs reprises les modifications apportées à la législation dans les pays où l'exploitation minière joue un rôle important, souvent dans le but d'augmenter les redevances et les impôts provenant de l'extraction de ressources, de renégocier les contrats conclus avec des STN ou d'accroître la part détenue par l'État.

若干专家提到了重要矿产经济体一些法规变化，这些变化目标往往是提高自然资源开采特许费和税收，重新谈判与跨国公司之间合同，或扩大国家所有权。

Pour ce qui est de la répartition des biens, il convient de noter que, dans le système espagnol, le régime matrimonial correspond au statut juridique qui réglemente la relation économique durant la durée du mariage. Ce statut est régi par le Code civil, qui distingue trois types distinct de régime économique matrimonial

关于财产分割，应当注意是，在西班牙法律度中，婚姻度是理婚姻期间经济关系法规，该度受《民法典》理。

Tout d'abord, avec la libéralisation économique et la multiplication des opérations transfrontières de tous ordres (transferts de capitaux, prêts, prestations de services, prises de participation, etc.) on scrute davantage la situation intérieure des pays dans tous les domaines : politiques industrielles et commerciales, lois et réglementations, règles comptables, code des impôts et autres aspects de la vie économique.

在经济自由化和形形色色跨界交易——包括资金流动、借贷、服务交易和所有权转换——增加情况下，人们更加注意不同国家是如何运做，更加注意它们法律和条例、会计规则、税收法规和经济生活其他方面。

Dans le cadre de la libéralisation économique et par suite de l'augmentation du volume des transactions transfrontières de toute nature, et notamment des mouvements de capitaux, des prêts, du commerce des services et des prises de participation, l'attention se porte de plus en plus sur la façon dont différents pays mènent leurs affaires, sur leur législation et leur réglementation, leurs règles comptables, leurs dispositions fiscales et sur tous les autres aspects de la vie économique.

在经济自由化和形形色色跨界交易——包括资金流动、借贷、服务和所有权贸易——增加情况下，人们更加注意不同国家是如何经营商业，更加注意它们法律和条例、会计规则、税收法规和经济生活其他方面。