税额

En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

果有作弊行为，则处以规避额100％罚款。

Ces crédits d'impôt sont décrits plus longuement plus bas.

这些额减免办法详细阐述下。

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.

偿还以每年结算可减额为基础。

L'OTC a également obtenu un crédit pour le règlement de ses taxes forestières.

东方木材公司也得到了其森林抵额。

D'ailleurs, la décision d'imposition avait été confirmée en appel.

此外，这项应付额裁决在上诉后得到确认。

Le salaire minimum et les crédits d'impôts sont des outils complémentaires dans la politique du travail.

最低工资和额抵减是辅助性政策工具。

Ces exemptions ont pris de telles proportions que cela est devenu intenable.

这些免额所占比例过大，已使它们无法续下去。

La société précise cependant qu'il ne s'agit là que d'une possibilité.

但是， Hyder明确说，这笔所称额只是可能应付款项。

Selon leur adresse inscrite, certains propriétaires reçoivent un crédit d'impôt et d'autres pas.

根据他们记录地址，有些业主得到了额减免，有些则没有得到。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

在不纳或只缴纳最低额情况下，负是直接支付。

Les taux d'imposition varient en fonction des capacités financières des particuliers et des entreprises.

新生力量征收额高低不等，依据个人和公司财政能力而定。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

寡妇（鳏夫）、单亲父母、监护人或保护人额增加一倍。

Tous les crédits d'impôt sont sujets à un abattement en fonction du niveau du revenu familial.

所有额减免办法，都根据家庭收入水平按比例折算。

Hyder affirme qu'elle pourrait être assujettie par le fisc koweïtien à des impôts se chiffrant à KWD 47 313 (USD 165 596).

Hyder指称，它可能应付欠科威特务当局额47,313科威特第纳尔(165,596美元)。

Cette approche permet d'éviter des difficultés injustifiées à des candidats à la propriété qui devraient être admissibles au crédit d'impôt.

这个办法为应当享受额减免潜在房屋所有人消除了不应有困难。

Les déductions sont plus élevées pour les familles monoparentales, ce qui se solde par une discrimination positive en leur faveur.

照顾了单亲家庭利益，对其进行了区别对待，更大幅度地削减了这些家庭额。

Des données économiques montrent à l'évidence que le relèvement des taxes et des prix est le meilleur moyen de réduire la demande.

经济方面数据强烈显示，额和价格提高是减少需求最有力手段。

Le Comité considère que Hyder n'a pas démontré qu'elle avait subi une perte puisqu'elle court seulement le risque d'être assujettie à l'impôt.

小组认定，Hyder没有证明它由于指称应付额仅仅是可能应付款项而遭受损失。

Cela reviendrait en fait à aligner la capacité de payer sur l'assiette de l'impôt assorti d'un dégrèvement individuel de 9 000 dollars.

这种支付能力基本上类似于具有9 000美元个人免额所得确定支付能力。

Le prix payé par les contribuables pourra être ajusté pour que chacun ait effectivement accès à l'eau compte tenu de ses capacités financières.

可以通过调整对纳人收额确保每个人都能以符合自己经济能力方式获得水。