En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行为，则处以规避税额100％的罚款。

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.

偿还以每年结算的可扣税额为基础。

Ces exemptions ont pris de telles proportions que cela est devenu intenable.

这些税额所占的比例过大，已使它们无法持续下去。

D'ailleurs, la décision d'imposition avait été confirmée en appel.

此外，这项应付税额的裁决在上诉后得到确认。

Selon leur adresse inscrite, certains propriétaires reçoivent un crédit d'impôt et d'autres pas.

根据他们的记录地址，有些业主得到了税额，有些则没有得到。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

在不纳税只缴纳最低税额的况下，负税是直接支付的。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

寡妇（鳏夫）、单亲父母、监保的扣税额增加一倍。

Les taux d'imposition varient en fonction des capacités financières des particuliers et des entreprises.

新生力量征收的税额高低不等，依据个和公司的财政能力而定。

Ces crédits d'impôt sont décrits plus longuement plus bas.

这些税额办法详细阐述如下。

L'OTC a également obtenu un crédit pour le règlement de ses taxes forestières.

东方木材公司也得到了其森林税抵税额。

Le salaire minimum et les crédits d'impôts sont des outils complémentaires dans la politique du travail.

最低工资和税额抵是辅助性政策工具。

La société précise cependant qu'il ne s'agit là que d'une possibilité.

但是， Hyder明确说，这笔所称的税额只是可能应付的款项。

Tous les crédits d'impôt sont sujets à un abattement en fonction du niveau du revenu familial.

所有税额办法，都根据家庭的收入水平按比例折算。

Hyder affirme qu'elle pourrait être assujettie par le fisc koweïtien à des impôts se chiffrant à KWD 47 313 (USD 165 596).

Hyder指称，它可能应付欠科威特税务当局的税额47,313科威特第纳尔(165,596美元)。

Cette approche permet d'éviter des difficultés injustifiées à des candidats à la propriété qui devraient être admissibles au crédit d'impôt.

这个办法为应当享受税额的潜在房屋所有消除了不应有的困难。

Les déductions sont plus élevées pour les familles monoparentales, ce qui se solde par une discrimination positive en leur faveur.

照顾了单亲家庭的利益，对其进行了区别对待，更大幅度地削了这些家庭的税额。

Des données économiques montrent à l'évidence que le relèvement des taxes et des prix est le meilleur moyen de réduire la demande.

经济方面的数据强烈显示，税额和价格的提高是少需求的最有力手段。

Cela reviendrait en fait à aligner la capacité de payer sur l'assiette de l'impôt assorti d'un dégrèvement individuel de 9 000 dollars.

这种支付能力基本上类似于具有9 000美元个税额的所得税确定的支付能力。

Le Comité considère que Hyder n'a pas démontré qu'elle avait subi une perte puisqu'elle court seulement le risque d'être assujettie à l'impôt.

小组认定，Hyder没有证明它由于指称的应付税额仅仅是可能应付的款项而遭受损失。

Le prix payé par les contribuables pourra être ajusté pour que chacun ait effectivement accès à l'eau compte tenu de ses capacités financières.

可以通过调整对纳税的收税额确保每个都能以符合自己经济能力的方式获得水。