税则

Dans certains cas, la réglementation fiscale générale prévoirait une exonération, sans qu'une exonération spécifique soit nécessaire pour les projets financés par l'aide.

在某些情况下，一般性则会对免做出规定而无需对资助的项目做具体的免规定。

La législation relative au contrôle des importations et exportations de pierres et métaux précieux est inscrite dans la loi de 1986 relative aux tarifs douaniers.

于贵重金属和宝石的进口/出口管制的有法律载于《则法1986》。

La liste provisoire de 17 catégories des biens de luxe inscrits à l'annexe 2 découle de la nomenclature du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes.

附件2所列有17类奢侈品的临时清单源于世界海组织的统一制度则名目。

Les sous-positions à six chiffres du Système harmonisé semblent désormais couvrir l'ensemble des principaux types de technologies fondées sur les sources d'énergie renouvelables qui existent sur le marché.

目前6位数的《协调则》子条目中已包括市场上所能见到的所有可再生能源技术的主要类型。

Ces droits de sauvegarde sont prélevés si le prix d'une cargaison donnée est inférieur à un prix de référence et augmentent progressivement à mesure que le prix à l'importation diminue.

在实特殊农业保障条款方面，美则在乌拉圭回合结束之后至今的整个这一时期，对超配额进口的牛肉、糖、牛奶和奶制品、棉花、花生和他产品规定了附加。

L'acheteur a également indiqué que la non-exécution de ses obligations était la conséquence du non-paiement par le vendeur de la taxe ferroviaire sans laquelle les marchandises ne pouvaient être livrées.

买方还称，未履义务是因为卖方没有支付铁路，而不支付铁路则货物无法。

Les spécialistes des douanes étudieront les modalités des importations, les marchandises en rapport avec la classification tarifaire, les régimes de droits de douane, les questions d'évaluation, la chaîne d'approvisionnement, etc.

海的专家将研究该公司的进口模式、涉及则分类的有商品、收制度、估价问题、供应链等。

Tout d'abord, il convient que les membres de l'OMC achèvent rapidement la transposition dans la nouvelle nomenclature du SH de 1996 des listes de concessions qu'ils ont présentées au cours du Cycle d'Uruguay.

首先，世贸组织成员把乌拉圭回合后的减让转换为新的协调制度则目录所开展的现工作应当尽快完成。

Le rééquilibrage réussi des budgets du Gouvernement et les progrès significatifs vers la mise en place d'un ensemble uniforme de règles fiscales applicables à l'échelle du pays représentent des étapes décisives pour faire avancer la réforme économique.

政府预算顺利地恢复平衡，在全执同一套则方面取得重大进展，这是促进经济改革的决定性步骤。

La réalité des moyens par lesquels les exonérations sont accordées est complexe, des instruments juridiques et pratiques administratives variés étant appliqués à un nombre substantiel d'opérations différentes dans le cadre du régime fiscal général de chaque pays.

提供免的方式在实际中很复杂，包括各种在每个家总则范围内适用于大量不同交易的法律文书和政管理方法。

Cette constatation était soutenue par l'analyse de la CNUCED, qui révélait aussi que le double usage de la majorité des produits proposés était dû à leurs caractéristiques propres plutôt qu'à un manque de précision des codes du Système harmonisé.

这一认识得到贸发会议分析的证实，这种分析也揭示，大多数拟议产品的双重用途是因为它们无处不在的性质而非《协调则》缺乏具体规定。

L'exonération peut être prévue dans le régime fiscal du droit commun du pays, par les règles générales de traités visant à éviter les doubles impositions, par des dispositions spécifiques du droit interne relatives à l'assistance internationale, ou par accord bilatéral.

免可以通过以下规定提供：一般内则，双重征条约的一般规则，内法中针对际援助的特殊免或双边协定。

L'une des conclusions du présent document est qu'il y a de plus en plus de situations dans lesquelles les activités d'assistance sous forme de projets sont assujetties à l'impôt dans le cadre de la réglementation fiscale de droit commun du pays bénéficiaire.

本说明的结论之一是，正在兴起一种让项目援助活动根据受援通常则进纳的动向，并且这一事态有日趋扩大之势。

La réglementation fiscale applicable aux opérations relatives aux projets financés au moyen de l'assistance fournie par des gouvernements étrangers ou des organisations internationales publiques ne devrait en aucun cas être discriminatoire ou inhabituellement lourde comparée au régime fiscal autrement applicable dans le pays bénéficiaire.

适用于由外政府或际公共组织资助的援助项目相交易的则与以他方式在受援适用的制相比，决不应是歧视性的或异常苛繁的。

Le Groupe relève que si le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises pour classer les marchandises importées est en vigueur dans les zones relevant des douanes ivoiriennes, il n'est pas appliqué aux tarifs aux frontières sous contrôle administratif des Forces nouvelles.

专家组注意到，将进口货物进分类的际标准分类协调制度在科特迪瓦海控制的地区适用，但是在新生力量管控的边境地区没有适应这一则。

La coordination doit s'étendre à des initiatives comme l'harmonisation des nomenclatures tarifaires ainsi que de la documentation et des procédures douanières et commerciales, à l'amélioration de la coopération transfrontalière, à l'échange de données d'expérience entre pays voisins et à l'application d'accords sur le commerce de transit.

协调政策扩展到包括如则和海以及贸易文件和程序的标准化，改进跨境合作，邻之间交流经验和执过境贸易安排。

Les pays et les organisations internationales fournissant une assistance internationale devraient être encouragés à se communiquer mutuellement et à communiquer aux pays bénéficiaires les analyses menées quant au caractère raisonnable de la réglementation fiscale applicable aux opérations liées aux projets financés par l'assistance dans les pays bénéficiaires.

应鼓励提供援助的家和际组织共享经验，并分享受援就援助项目相交易进课的则是否合理所做的分析。

Les pays industrialisés et les pays en développement peuvent coopérer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, notamment par le transfert de technologies non polluantes, l'échange des droits d'émission et l'élimination des subventions et mesures fiscales en faveur des combustibles fossiles.

工业化家和发展中家都可以合作，采取种种措施，例如转让无害环境的技术、排额交易、停止对矿物燃料的津贴和则奖励，从而减少全球的排。

Si, par exemple, construire une école coûte 100 000 dollars si les matériaux importés sont exonérés d'impôt mais 125 000 dollars si les taxes d'importation doivent être payées, le donateur peut avec un budget de 1 million de dollars construire 10 écoles si l'exonération est accordée, mais 8 seulement si les taxes doivent être payées.

比如说，如果要花10万美元建一所学校，假设对进口材料实施免——如果必须付则需要12.5万美元——于是100万美元的预算可建10所学校，但必须要交时则只能建8所。

Assurer la réglementation et le contrôle efficaces de la prestation de services en tenant compte du respect des objectifs fixés en matière d'accès, de la tarification des normes de prestation de services et d'efficacité de l'utilisation des ressources en eau, y compris de la prévention de la pollution et des limites d'extraction.

确保对服务提供进有效监管和监测，看是否遵守水资源利用的获得目标、则结构和服务及鉴定标准，包括预防污染和限制抽取。