租船人

Dans les deux cas, le négociant passe un contrat avec un affréteur en dévolution.

在这两下，货商都是与空租人订约。

L'une de ces propositions était d'ajouter les mots “ou le destinataire” à la fin du paragraphe.

有一项建议是，在“租人”之后添加“及收货人”这些字样。

L'affréteur coque nue ne serait pas responsable et toute action contre le transporteur contractant serait prescrite en vertu de l'article 14.1.

光租人将不负赔偿责任，对订约承运人提起任何诉讼将受第14.1条中规定时间限制。

Elle est nécessaire, en particulier lorsqu'un navire transporte des marchandises sous charte-partie et qu'un affréteur peut être le transporteur contractant.

这项规定是必要，当运送货物只是根据租合同运行而租人可能是订约承运人时特别重要。

Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.

举例来说，作为收货人第三方如果不是租人，则对其提供强制性保护前提是拥有提单。

Ou le propriétaire inscrit peut-il réfuter la présomption en prouvant que quelqu'un d'autre qu'un affréteur coque nue est le transporteur réel?

或注册东如证明光租人以外另一人系承运人即可推翻该推定？

Il était dès lors essentiel que le propriétaire du navire et non l'affréteur soit tenu responsable du dommage causé par un navire.

正是为了这一原因，主而不是租人应该对舶造成伤害负责。

Les parties initiales sont en termes généraux le “chargeur” et le “transporteur”, ou en termes d'affrètement, “l'affréteur” et le “propriétaire”, éventuellement spécifié.

原始当事方一般称作“托运人”和“承运人”，或用租业行话来说即为“租人”和“东”，对后者可加以明确规定。

Cet article n'encourage pas les propriétaires de marchandises à être suffisamment vigilants lorsqu'ils concluent un contrat de transport avec des pseudo-affréteurs en dévolution.

本条款只是鼓励货主在与空租经营人订立运送合同时不做到充分谨慎。

En vertu de la plupart des formulaires types de charte-partie traditionnels, le transporteur est contractuellement responsable envers l'affréteur de tous les actes du pilote.

从传统上和合同方面来看，在绝大多数标准租表格中，承运人均就领航员任何行为对租人负有责任。

Et s'il en est ainsi, l'affréteur à temps doit-il accepter la responsabilité de “transporteur” avant que le propriétaire inscrit ne soit dégagé de sa responsabilité?

如果这样做可以话，是否必须在定期租人接受作为“承运人”责任之后才能免于注册东赔偿责任？

En fait, l'alinéa b) suit la pratique répandue selon laquelle un affréteur est contractuellement habilité à donner à un transporteur des instructions concernant la livraison des marchandises.

事实上(b)款所遵循是一普遍惯例，租人在合同上有权向承运人发出交货指示。

Si la présomption établie par l'article 8.4.2 peut être réfutée, l'ayant droit aux marchandises ne peut agir en fait que si l'affréteur coque nue a des biens.

如果第8.4.2条中推定可以被推翻，货物索赔人权利事实上将取决于光租人是否有任何资产。

En outre, ce dernier peut à son tour nier qu'il est le transporteur contractant, auquel cas l'ayant droit se retrouverait dans la même situation que si aucune présomption ne s'appliquait.

此外，光租人自己可能会对是订约承运人提出异议，索赔人所处地位将与根本没有任何推定一样。

Dans ce cas, il est rarement précisé si le capitaine a signé sous l'autorité du propriétaire du navire ou d'une autre personne telle que l'affréteur à temps ou l'affréteur au voyage.

在这下，很少说明长是否是根据东授权或根据诸如定期租人或航次租人等其他人授权进行签署。

Cette disposition répond à la crainte que le délai de prescription puisse avoir expiré avant qu'un demandeur n'ait identifié l'affréteur coque nue responsable en tant que “transporteur” en vertu de l'article 8.4.2.

此规定针对担心是在索赔人确定作为第8.4.2条项下“承运人”负有责任光租人身份之前该时效期限可能已经到期。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目前做法中已经出现关切，例如向按照租合同将货物装租人签发提单。

Cependant, les navires sont tenus d'avoir à leur bord divers documents indiquant l'identité des exploitants du navire (c'est-à-dire qui décide de l'affrètement et qui sont les affréteurs) et l'identité des matelots employés à bord.

然而，要求舶在上携带各证明文件，证实租（例如谁决定租和谁是租人）和所雇用上海员。

Les chartes-parties - ce qui n'est habituellement pas le cas des connaissements - prévoient parfois que la responsabilité du chargement et du déchargement incombe à l'affréteur qui charge les marchandises (clauses FIOS ou clauses similaires).

目前租合同，但有时偶而还有提单，把装卸货物责任分配给运输这些货物租人（方不负担装卸及理舱费用或类似条款）。

Il convient de rappeler que le deuxième transporteur peut être un armateur ou un affréteur à temps ou au voyage d'un autre navire (ou, dans le projet d'instrument tel que proposé, un transporteur terrestre ou aérien).

应该记住，第二承运人可能是东或是另一舶定期或航次租人（或根据所提交文书草案，甚至是陆运或空运承运人）。