La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是
管理人商定
法律。
La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是管理人商定法律。
Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.
这类措施可包括指定一名或多名额外管理人。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权是否具有对抗担保权设保人管理人效力？
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下，这些事项还可能涉及
序任命管理人。
Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).
《联系与合作准则》建议让外
管理人直接介入（准则5）。
Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.
例如，提供融资成员管理人可能也是获得融资成员管理人。
Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.
债务人、管理人和主要债权人订立了一项协议。
Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?
该许可人管理人能否终止对E公司许可？
La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.
(73) 法可以允许管理人作出否决合同决定。
Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.
管理人之间达成任何协议都应当涉及有关当局作用。
Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.
巴哈马管理人和债权人委员会订立了协议。
Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.
如果与管理人共同制订计划，可采用不同办法协调不同家序。
Les représentants de l'insolvabilité sont autorisés à s'échanger des informations protégées par le secret, sans toutefois y être obligés.
管理人可以但没有义务相互分享特许信息。
La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.
脚注明确表明序协调既包括法院间协调也包括管理人之间协调。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖债务人管理层和管理人之间联系。
L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?
该许可权人管理人能否终止对F公司许可？
L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对管理人和判决执行债权人价值。
L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对管理人和判决债权人价值。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但是，该管理人请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。
] La loi sur l'insolvabilité devrait permettre aux représentants de l'insolvabilité de communiquer entre eux dès qu'ils sont nommés.
法应当允许管理人在被指定后立即相互联系。
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