Cette décision lui a apporté le naufrage de son entreprise.
这一决定给他招致了企业
破产。
Cette décision lui a apporté le naufrage de son entreprise.
这一决定给他招致了企业破产。
Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.
一些法域破产制度已经有了这类规定。
Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.
上述协会破产管理人仅获得小部分超额租金。
Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.
如果她丈夫破产，她权利是否受到影响要看选择财产制。
M. Burman (États-Unis d'Amérique) rejette la proposition de restructurer les recommandations empruntées au Guide sur l'insolvabilité.
Burman先生（美利坚
众国）反对将选自《破产指南》建议重
调整建议。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地破产管理人均参与了商讨。
Pour faciliter la coordination, les représentants suisses et anglais de l'insolvabilité ont conclu un protocole.
瑞士
英国破产管理人为便利协调而订立了一项协议。
Ce mécanisme devrait être complété par un cadre amélioré pour la gestion des faillites transfrontières.
这一机制应得到经改进处理跨界破产框架补充。
Il reconnaît également l'importance de la coopération entre procédures.
《欧洲理事会条例》对为行使启动破产程序管辖权使用法律选择规则规定了一个强制性制度，确定由哪项法律来管辖该条例所适用破产程序每一个相关方面，并承认各个程序之间重要性。
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命破产管理人。
C'est pourquoi le traitement des contrats dans la procédure d'insolvabilité revêt une importance capitale.
因此，破产中同处理具有压倒一切重要性。
Cette affaire concernait des procédures d'insolvabilité aux Bahamas et aux États-Unis.
该案涉及在巴哈马群岛美国破产程序。
Les législations sur l'insolvabilité traitent diversement les demandes présentées par les débiteurs.
各国破产法对债务人申请采取不同做法。
D'autres, en revanche, se sont déclarés favorables à l'inclusion des actifs grevés.
不过，也有人支持应将担保资产包括在破产产业之中意见。
D'autres législations sur l'insolvabilité ne traitent pas la question de la compensation.
有些国家破产法则没有涉及抵销问题。
L'abandon d'actifs permettra de réduire les frais de procédure imputés à la masse.
用这种方式放弃资产，将有助于减少破产程序给破产财产带来费用。
La question de la continuation des contrats est traitée différemment selon les lois sur l'insolvabilité.
在不同破产法中，可以发现对于继续执行同有不同处理方法。
Lorsqu'une proposition de redressement a été présentée, le tribunal nomme un représentant provisoire de l'insolvabilité.
(1) 经提出重组建议后，法院应任命一名初步破产代表。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权是否具有对抗担保权设保人破产管理人效力？
Cet arrangement s'était avéré nécessaire en raison de la médiocre solvabilité du débiteur failli.
之所以做出这种安排，是因为破产债务人信用等级较差。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
