La dénonciation est obligatoire dans les cas où la non-dénonciation est une infraction pénale.
举报是强制性,知情不报是刑事罪。
La dénonciation est obligatoire dans les cas où la non-dénonciation est une infraction pénale.
举报是强制性,知情不报是刑事罪。
Le fait d'enfreindre sciemment ces interdictions est un délit fédéral passible de sanctions civiles.
对违反这种禁止而知情不报属于联邦罪,并有补救漏洞民事方法。
La préméditation et l'association pour commettre le délit qui viennent s'ajouter au refus de faire rapport sur la mutilation génitale de la femme ou de la révéler sont également des délits punissables.
预谋、同谋犯下罪行连同知情不报不揭露切割女性生殖器
定为应受惩处
罪行。
Donner asile à des terroristes ou ne pas donner des informations les concernant sont érigés en infractions pénales, et les personnes impliquées sont passibles de peines à la mesure de la gravité de leurs actes.
包庇恐怖,
知情不报,均
定为犯罪,应依法惩处。
Toutefois, une loi sur les mutilations génitales féminines est en préparation avec l'idée de punir non seulement leurs auteurs mais également les personnes ayant omis de déclarer aux autorités un cas dont elles avaient connaissance.
但是,政府正在起草一部关于切割女性生殖器法律,以便不仅惩治犯罪者,而且还有惩治那些知情不报者。
L'article 307 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans pour toute personne qui ne communique pas les renseignements dont elle dispose au sujet de la préparation ou de l'exécution d'une infraction grave ou très grave.
依照阿塞拜疆共和国《刑法典》第307条,对严重特别严重罪行
计划
实施情况知情不报者,应承担刑事责任,可剥夺其人身自由两年。
L'organisation ou la tentative d'organisation d'une opération de traite des êtres humains à des fins sexuelles, la collusion en vue d'une telle opération, de même que le fait de ne pas signaler une telle infraction ont également été érigés en infraction pénale.
企图、准备共谋为性目
贩卖人口
知情不报
定为犯罪行为。
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