La loi sur les armes de destruction massive régit également le transfert de biens incorporels et les transferts par des moyens intangibles (par exemple, électroniques ou photoniques).
《大规模毁灭
武器法》的管辖范围包括无
在内，并包括通过无手段(例如电
、照相)进行的转让。
La loi sur les armes de destruction massive régit également le transfert de biens incorporels et les transferts par des moyens intangibles (par exemple, électroniques ou photoniques).
《大规模毁灭武器法》的管辖范围包括无在内，并包括通过无手段(例如电、照相)进行的转让。
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