Les nouvelles concessions doivent recevoir l'approbation du Président de la République.
新的特最后需经共和国总统批准。
Les nouvelles concessions doivent recevoir l'approbation du Président de la République.
新的特最后需经共和国总统批准。
Est-il nécessaire d'avoir un permis pour acheter ou vendre des armes en Namibie?
在纳米比亚买卖武器是否需要特?
La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.
法律为发放、特
和
书作出了规定。
Pour se voir octroyer des concessions plus importantes, les étrangers doivent en faire officiellement la demande.
外国人必须申请大规模开采的特。
Les États fédérés et les particuliers peuvent obtenir des concessions de la Commission nationale de l'eau.
各州和个人都能从国家水事委员会获得水利特权。
La Commission nationale de l'eau est habilitée à accorder des concessions aux États fédérés et à des particuliers.
全国水事委员会有权各州和个人发放特
。
Seul un fabriquant agréé est autorisé à fabriquer des armes à feu et des munitions (par. 45).
根据这项法规第45款,只能由使用制造商特的人士制造火器和弹药。
Donner des renseignements faux en demandant une autorisation ou une licence d'exportation est également passible de sanctions.
这些惩处规定也适用于交出口
或特
时
供虚假信息的行为。
L'exportation d'armes classiques et d'armes de destruction massive et de matériel connexe exige l'approbation du Gouvernement, sous forme d'autorisation ou de licence d'exportation.
常规武器和大规模毁灭性武器及相关材料的出口需要有政府的出口或特
。
Ils comprennent les obstacles administratifs à l'accès au marché, les droits exclusifs et les agréments, licences et autres permis que les entreprises doivent obtenir pour exercer leur activité.
这包括不进入市场的行政壁垒、独家特
权、特
、
和其他开办商业业务的
。
Il est demandé de recruter un administrateur qui sera expressément chargé de l'obtention des permis et de la délivrance des documents requis dans les délais prévus.
需要一名专职工作人员申请必要的和特
,以确保及时
出和签发文件。
Lorsque l'Inspecteur ne peut pas procéder à cet examen, il peut nommer, aux frais du titulaire de licence, un vérificateur qui y procèdera et lui fera rapport.
若视察员无法进行检查,则有权任命一名审计员进行这种检查,审计员得视察员汇报,费用由领有特
的人支付。
Or, au moment de cette visite, qui a eu lieu du 14 au 16 avril, le groupe DARA n'avait même pas sollicité de concession dans la forêt de Budongo (Ouganda).
事实上,4月14至16日访问进行时,DARA Group甚至都没有为布东戈森林(乌干达)申请特。
Les véhicules, navires et aéronefs que la FIAS utilise pour s'acquitter de sa mission ne sont pas soumis à la réglementation relative aux licences, à l'enregistrement ou à l'assurance privée.
为支助任务而使用的车辆、船只和飞机不受有关特
或登记、或商业保险的规定的限制。
Il a été constaté que, pour le secteur privé, les moyens d'accès aux technologies étaient traditionnellement passés par la concession de licences, la rétro-ingénierie, les coentreprises et les alliances et relations stratégiques.
与会者发现,对私营部门来说,取得技术的传统办法是通过获得特、反
工程、合资企业、战略联盟和各种联系加以进行。
Le HCR a évalué à 505 000 dollars le montant total des économies qu'il réaliserait de la sorte sur la durée de la licence, à savoir huit ans, en compensation de la dépense que représentaient les modules inutilisés.
其结果,难民专员办事处估计,在特八年的寿命周期中,
实现节余总计505 000美元,以抵销未用模块的费用。
Depuis l'adoption de la résolution, aucun permis d'exportation de la technologie en Iran n'a été délivré, et aucun permis ne sera délivré tant que les sanctions imposées au paragraphe 6 de la résolution demeurent en vigueur.
自从条例通过以来,没有核发过从加拿大伊朗出口技术的特
,也不会在决议第6段规定的制裁依然生效期间核发特
。
Le HCR a évalué à 505 000 dollars le montant total des économies qu'il réaliserait de la sorte sur la durée de la licence, à savoir huit ans, en compensation de la dépense que représentaient les modules inutilisés.
其结果,难民专员办事处估计,在特八年的寿命周期中,
实现节余总计505 000美元,以抵销未用模块的费用。
Le Ministère de la défense contrôle rigoureusement les importations et les exportations de munitions et d'armes militaires, conformément à la législation nationale, en délivrant des permis d'importation et d'exportation de façon à éviter les transferts et les réexportations.
⑵ 国防部通过入口和出口特的办法根据国家法律严格控制弹药和所有军用武器的入口和出口,以期防止转运或再出口到其他国家。
Nous avons appris que le contrôle laxiste des institutions financières et l'existence de paradis fiscaux et bancaires reviennent à donner carte blanche aux criminels pour qu'ils fassent fructifier leurs gains et amassent des fortunes qui financent la mort.
我们知道放松对金融机构的管制以及存在着以逃税和安全地开设秘密银行帐户的地方,就象给了罪犯们谋取暴利的特
,为资助制造死亡积累财富。
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