La loi est muette à ce sujet.
法律对此没有定。
La loi est muette à ce sujet.
法律对此没有定。
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
此等限制仅法律
定之。
D'autres sanctions sont prévues dans la loi.
法律定了其他制裁措施。
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
按照法律定,上述期间
以延长。
L'obligation de signaler une transaction suspecte est une prescription légale.
举报嫌疑交易义务是一项法律定。
L'expulsion individuelle est autorisée dans les conditions fixées par la loi.
允许在法律定
条件下驱逐个人。
La loi définit les principes de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.
高等院校自主管理原则法律
定。
Les procédures d'ouverture et de fonctionnement des établissements d'enseignement sont définies par la loi.
法律定了建校和办校
程序。”
Veuillez préciser le cadre juridique dans lequel ces techniques sont utilisées.
请说明管理这些技术使法律
定。
Mme Begum note que la loi syrienne interdit l'avortement.
Begum女士注意到叙利亚法律定禁止堕胎。
La Thaïlande n'applique aucune loi ni aucune mesure de ce type.
泰国没有此类性质法律
定或国内措施。
Dans l'affirmative, veuillez décrire brièvement les dispositions applicables.
如果是,请概括说明法律
定。
Dans l'affirmative, précisez de quelles dispositions il s'agit.
如果是如此,请概述相关法律
定。
La loi stipule que l'obligation d'élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes.
法律定,男女负有抚养子女
同等义务。
Deux ans plus tard, une loi américaine suspendit l'immigration pour une durée de 10 ans.
两年之后,一项美国法律定暂停移民10年。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
根据法律定,成立了女农促进咨询委员会。
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律定
其他条件。
Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.
这限制了法律定
平等机会,并且构成歧视。
La loi fixe l'organisation et les attributions des tribunaux de la République.
法律定了共和国法院和法庭
组织和权限。
Les textes juridiques de la République de Lituanie prévoient des sanctions rigoureuses pour la violence.
立陶宛共和国法律
定对暴力进行严厉惩处。
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