法律程序

Ces procédures s'appliquent sur la base de la réciprocité ou d'un accord international d'entraide judiciaire.

法律程序中的这类活据有关提供法律援助的国际协定，或在对等基础上进行的。

Nous veillerons à ce que les personnes inculpées d'actes de terrorisme bénéficient d'un procès équitable.

我们承诺确保那些被控以恐怖主义罪名者享有适当法律程序。

Le refus de conclure un contrat d'emploi peut être contesté en justice.

若企业主拒绝签订劳契约，可通过法律程序投诉。

Veuillez décrire les mesures ou les mécanismes législatifs d'extradition.

请简要说明任何关于引渡的法律规定或程序。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经任何法律程序遭到逮捕。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。

Veuillez fournir des renseignements à jour sur l'état d'avancement de ces procédures et instruments.

请就这些程序和法律的情况提供最新的资料。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程序得到任何补偿或保护。

La création du Tribunal spécial est essentiellement une affaire intérieure du Liban.

设立特别法庭本质上内部事务，其运作的法律基础国内法，因此理应由按其宪法程序，完成使协定生效所需的国内法律程序。

Le processus de modification des lois pertinentes a été engagé en conséquence.

因此，开始了对有关法律的修订程序。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程序的情况由此可见一斑。

La formation aux lois et aux procédures est en cours.

有关法律和程序的培训正在进行。

Depuis le premier cycle, 49 États avaient signalé avoir révisé leurs lois et procédures.

自第一报告期以来，已有49个国家报告说修订了本国的法律和程序。

Le Bureau a examiné les institutions, le droit et les procédures soudanais.

办事处研究了苏丹的体制、法律和程序。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用一系列行政和法律程序协调工作。

Quelles dispositions et procédures ont été mises en place pour donner effet à cet alinéa?

有什么法律和程序使这一分段生效？

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针对航空航天器的现有法律程序。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法律程序本身过于复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进一步达成协议，法律程序适用于这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等的法律保护。