Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约的
事诉讼仍未终止。
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约的事诉讼仍未终止。
La procédure civile est actuellement en cours.
事诉讼程
正在进行中。
De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale.
这些指称只能在标准事诉讼中审查。
A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.
在泽西，事诉讼由受害人
。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果不符合这一条件，事诉讼就不可受理。
À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
事诉讼程和刑事诉讼程
有差别？
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
通常事诉讼通过传票、申诉
者申请出的。
La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.
查封财产的目的为了事诉讼没收财产。
A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.
监督39个地方检察官署的检控和事诉讼工作。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威事诉讼程允许不同诉讼方联合来出共同申诉。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和裁定任何事诉讼。
Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.
因属事诉讼范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。
Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.
在普通法中，财产可在事诉讼程中被冻结。
Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.
事诉讼在治安法院进行，在高等法院进行。
2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.
2 申诉人认为，他有权利但没有义务事诉讼。
Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.
这样，他们向难专员办事处驻内罗毕分处出了事诉讼。
3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.
3 根据缔约国所述，请愿人可以通过事诉讼寻求赔偿。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.
出于良心拒服兵役者平，因此对其应实行事诉讼。
En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.
此外，根据塞尔维亚法律，刑事和事诉讼可同时进行。
La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.
刑事诉讼和事诉讼的相对优先性还涉及一些重要的问题。
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