Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.
例如,在
合
第5条“服务”下,有关用语需要加以明确界定。
Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.
例如,在
合
第5条“服务”下,有关用语需要加以明确界定。
Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

合
条款的问题
样如此。
SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.
因此,SerVaas称合
并非
的建筑合
。
Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

,合

本上印着的原条款并没有全部被涂掉。
Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.
按照
就业合
第11条,它向每人支付了六个月的工资。
Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.
目前的定价
是基于最近上调的合

。
Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).
一些国家
意采用针对
能的《
就业合
》(适用于家庭佣工和演员)。
Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.
有些国家正在制定
合
格式,以降低交易费用。
Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.
目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律

条款合
组成。
Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.
目前,该委员会正着手为这些工人起草
的雇佣合
,这样的合
将接受政府的监管。
Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.
合

条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。
Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.
该规章为多金属结核的勘探确立了
合
形式,并确立了这种合
的
条件。
Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.
关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探合

条款之中。
Les contrats standard, issus de négociations collectives, font souvent place à des contrats individualisés, résultat d'une négociation individuelle entre l'employeur et le travailleur.

化合
和集体合
也正在被以雇主和工人间个人议价为基础的、更加个性化的合
所取代。
Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.
法律事务厅已编制了采购信息和通信
术服务,硬件和软件的
合
样本。
Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

合
包括一项关于在特定期间进行的活动以
由运输业者提供经费的相应投入的说明。
L'ordonnance sur l'emploi précise les droits des employées à cet égard, notamment en matière de salaire et de congé prévus par la loi.
他们还进一步享受
雇佣合
和最低工资的保障。
Ils sont soumis au droit local et sont liés par les normes énoncées dans les clauses contractuelles types de l'Organisation pour les vacataires et consultants.
他们要遵守当地的法律,并受联合国独立订约人和顾问
合
条件所规定的
的约束。
Il se distingue ainsi du contrat de transport qui constitue d'ordinaire un contrat d'adhésion, le connaissement n'étant pas discuté mais seulement signé par le chargeur.
因此,这类合
有别于通常为
格式合
的运输合
,因为提单属于托运人无从商讨
只能签署的合
。
Ces grossistes spécialisés réduisent les coûts de transaction et de recherche et veillent au respect des normes et des contrats privés pour le compte des supermarchés.
这些专业化的批发商减少了交易和寻找的费用,代表超级市场执行私人
和合
。
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