En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.
在几内亚法律中,妇女拥有完全的权利能力。
En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.
在几内亚法律中,妇女拥有完全的权利能力。
La capacité juridique du citoyen commence à la naissance et prend fin à son décès.
公民的权利能力在其出生时产生,在其死亡时终止”。
Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.
国家向妇女提供与男一样的公民权利能力和实现这种能力的同等机会。
Nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 64 et 65 du Code civil).
权利能力是指,除法律另有规定外,所有必可毫无区别地成为任何法律关系的主体。
Les restrictions établies par la loi à cette capacité concernent l'exercice des droits et sont justifiées par des faits objectifs.
在澳门特别行政区的法律秩序中,不存在妇女生为女性而对其权利能力施加的任何
制。
Plus précisément, seuls les mineurs, les interdits ou les incapables sont considérés comme étant dans l'incapacité juridique d'exercer leurs droits.
事实上,依法对权利能力施加的制
行使权利的范畴,亦即行为能力的范畴,且该等
制必须以客观事实为依据。
En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.
《民法典》没有按照性别特征对公民的权利能力进行区分。
Veuillez évaluer l'impact de ces affaires sur l'aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l'égalité dans ce domaine.
请评估总的说来这些案件对妇女维护在这一领域的平等权利能力的影响。
Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd avec le décès (art. 63 et 65 du Code civil).
所有,就
其生而为
这一简单事实,都具有法律
格和权利能力。
Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.
增强实力意味着妇女获得改善她们的情况和增加参与社会各级的权利能力。
Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.
缔约国应当确认残疾在生活的各方面享有与其他
平等的法律权利能力。
La capacité juridique du citoyen commence au moment de sa naissance et prend fin au moment de sa mort (article 18 du Code civil).
公民的权利能力在他出生时产生,死亡后中止(《塔吉克斯坦共和国民法》第18条)。
Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.
三. 缔约国应当采取适当措施,便利残疾获得他们在行使其法律权利能力时可能需要的协助。
Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.
二. 缔约国应当确认残疾在生活的各方面在与其他
平等的基础上享有法律权利能力。
Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.
根据《塔吉克斯坦共和国民法》第23条,任何的权利能力不能被
制,除非按照法律规定的条件和程序。
Il n'y a aucune restriction à la capacité juridique des femmes en tant que telles, au sein du système juridique de la Région administrative spéciale.
任何不得全部或部分放弃其权利能力(《民法典》第六十四条和第六十六条)。
L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).
《亚美尼亚共和国民法典》第20条规定,所有公民都平等地享有公民权利并履行义务(公民的权利能力)。
L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.
民法第16条规定,“所有公民被平等地承认有享有公民权利和承担义务的能力(公民权利能力)。
Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.
某些制裁制度大大制目标国保护在其管辖范围内生活的个
的经济、社会和文化权利能力。
L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».
其第312条规定“夫妻双方均拥有完全的权利能力,但是这些权利和能力可能会为婚姻制度的影响而受到
制。”
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