措词得当

Mme Shatalova (Fédération de Russie) dit, à propos de l'expulsion des étrangers, qu'il est douteux que certaines des questions que le Rapporteur spécial a proposé d'inclure entrent vraiment dans le cadre de ce thème et que le libellé des projets d'articles correspondants soit opportun.

Shatalova女士（俄罗斯联邦）说，外国人主题而言，特别报告员建议列入的一些问题是否该主题范围内，相应条款草案的措词是否得当，尚存疑问。

Toutefois, l'opinion qui a prévalu a été que, énoncés de façon appropriée, les principes sur lesquels reposaient les paragraphes 1 à 3 du projet d'article 7 constituaient des solutions utiles pour faire face à l'insécurité juridique considérable qui résultait actuellement de la difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne.

然而，工作普遍认为，如果措词得当，第7条草案第1-3款所体现的基本原则提供了有益的办法，可以解决目前由于难以确定网上交易当事人所而造成的极大的法律不确定性。