En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour ces remises.
据
，小组建议不
种折扣。
En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour ces remises.
据，小组建议不种折扣。
En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cette perte.
据，小组建议不这项损失索。
Dans l'affirmative, elle en informe les autorités judiciaires compétentes et les responsables des affaires intérieures.
如果出现这种行为，委员会将据向主管司法和内务当局通报情况。
Il ne fait donc, à ce stade, aucune recommandation concernant l'indemnisation de ces frais.
据，小组目前不就索准备费用提出
何建议。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据，根据《择议定书》第二条，这一
诉不可受理。
En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.
法院据认定爱尔兰违反了欧洲共同体法律。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据，委员会得出结论，这一诉在目前阶段不可受理。
M. Saed Shams a été de ce fait inculpé de dommages aux biens.
据他被逮捕并被控破坏财产。
C'est donc en se fondant sur un précédent qu'il prévoit un doublement des ressources.
因，可以据先例预测资源总额将再翻一番。
Le Conseil a le devoir d'écouter ces rapports, mais aussi d'y donner suite.
安理会有
听类报告，也有据报告采取行动。
En conséquence, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
据，提交人的指称必须受到应有的重视。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据，根据《择议定书》第二条，这些诉不予受理。
J'en conclus donc que la violation motivant la plainte de l'auteur a un caractère continu.
c 有鉴于，我的结论是，来文人据提出诉的这项侵犯行为具有持续性质。
Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.
据，如以下表3所示，建议更正对这些索的裁定额。
Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.
据，索人应按这笔金额被裁定。
Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.
应该据按数裁定给索人的额。
En conséquence, il ne recommande pas d'approuver le nouveau poste P-4.
据，委员会建议不批准新的P-4员额。
En conséquence, le général Obedi et le colonel Nakabaka devraient être sanctionnés.
据，对奥贝德将军和Nakabaka上校应当予以制裁。
Nous acceptons cette responsabilité et agirons de manière à nous y conformer.
我们接受这一，并将据采取行动。
Il est donc recommandé de corriger les montants alloués pour cette réclamation.
据，如以下表4所示，建议更正这件索的裁定额。
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