担保的

Les banques commerciales et professionnelles d’étudier des modalités de coopération sur les institutions de garantie.

探索商业银与专业担保机构合作模式。

L’AOC garantie également des méthodes de production.

AOC 也担保葡萄酒生产方法。

Il garantit le paiement de la dette.

他担保债务偿还。

Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.

以他人物担保抵押担保无效。

Bref, l’AOC impose à ceux qui y prétendent des garanties pour le consommateur.

一句话，AOC制约生产方，为顾客提供‘验明’担保。

Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.

一般担保交易法通常适用于知识产权担保权强制执。

Une sûreté n'a de sens que s'il est possible, le cas échéant, de la réaliser.

担保权益强制执关系到担保可否存在根本依据。

Le requérant demande à être indemnisé des montants remboursés au garant.

索赔人要求赔偿它偿还给担保金额。

L'importance d'inscrire le montant maximal garanti a également été soulignée (voir par. 19).

另外强调了大担保数额重要性（见第19段）。

Le constituant devrait être autorisé à consentir une sûreté subséquente sur un bien déjà grevé.

出押人应当有权随后再次授予对已设押资产担保权。

La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.

使用附属担保品包括汽车、房子和土地。

Le constituant en possession peut octroyer une sûreté subséquente sur les biens grevés.

占有设押资产出押人可随后再次授予对设押资产担保权。

Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.

在这些情形下，买受人通常取得资产所有权，但受担保权限制。

Tout excédent restant après paiement de l'obligation garantie entrerait dans la masse.

偿付附担保债务之后剩余任何价值将构成破产财产组成部分。

Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.

出于这些原因，有担保债权人和设保人都有兴趣保持担保资产价值。

Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.

这是本指南针对担保权建议普遍政策。

Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.

也应该审议知识产权中担保权问题。

L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.

作为担保财产也可以是出卖人其他财产。

Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

有担保债权人名称并不是编制索引标准。

Elle l'a également prié d'organiser un colloque à ce sujet.

委员会还请秘书处举办知识产权上担保权讨论会。