Simultanément, un nouveau locataire avait également acquitté une partie du loyer impayé.
同时,新
人也支付了部分未付
金余额。
Simultanément, un nouveau locataire avait également acquitté une partie du loyer impayé.
同时,新
人也支付了部分未付
金余额。
Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.
公共汽车总站公司要求赔偿所称对
人的赔偿额1,300,000美元。
L'UNOPS a indiqué qu'il effectuait des démarches complémentaires auprès des locataires concernés.
项目厅称,它正在与有

人进行联系。
Des lois existent également pour protéger les locataires du secteur privé contre l'expulsion.
还制定了立法来保护私营部门所出
房屋的
人免遭逐出。
Enfin, la Garantie des risques locatifs (GRL) est un autre levier du droit au logement.
此外,
人风险保障是另一个住房权
的杠杆。
Elle a déclaré avoir reçu "des dizaines de lettres furieuses de ses locataires".
公共汽车总站公司称收到了“
人几十封表示愤怒的信件”。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买方将其权
转让给
人,
人宣布合同无效。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

人对卖方提起诉讼,要求偿还货款并补偿损失。
Le décret no 43525 approuve le régime juridique des locataires et régit les locations urbaines.
第43525号法令批准了有

人的法律制度并对城市
赁进行调整。
Le Comité a noté qu'aucun des deux locataires n'avait versé le loyer ponctuellement à la CESAP.
审计委员会注意到,两个
人都未及时向

社会支付
金。
Si le débiteur est bailleur, il peut être nécessaire de protéger les droits d'occupation du locataire.
如果债务人是出
人,
人的占用权可能需加保护。
L'affréteur coque nue peut réfuter de la même manière toute présomption selon laquelle il est le transporteur.
光船
人可以按照同样方式推翻将其当作
运人的任何推定。
La Caisse sous-loue ses bureaux, si bien que le contrat suppose de nombreux contacts avec le locataire.
基金目前是其办公场地分
方,因此,与
人就维系这一合同进行了大量联系。
Des villageois pêchaient dans un lac situé à l'intérieur d'une zone restituée par arrêté aux pêcheurs artisanaux.
二级
人在武装人员陪同下,没收并毁坏了村民们的捕鱼设备。
Le concessionnaire, accompagné d'hommes armés, est venu confisquer le matériel de pêche des villageois pour le détruire.
村民们后来返回该地区,被二级
人和所有者指控为非法侵占。
Le délai de prescription pour engager une action contre l'affréteur coque nue est traité à l'article 14.5.
第14.5条论及对光船
人提起诉讼的时效期限。
L'écrit doit exister au plus tard au moment où l'acheteur ou le preneur obtient la possession du bien.
书面形式最迟必须在买受人或
人取得该资产占有权时即已存在。
Les accords de crédit-bail sont souvent adaptés aux besoins spécifiques de trésorerie et à d'autres besoins des preneurs.
通常,
赁安排是按照
人的独特现金流要求和其他需要定制的。
Dans le bail des locataires de logements sociaux sont précisées les circonstances dans lesquelles ils peuvent être expulsés.
与社会出
房的
人签订的
约详细叙述了可被逐出房屋的情况。
Un preneur à bail ne peut affecter en garantie que la convention de location et non directement l'objet loué.

人仅可在
赁协议上设定担保,而不能直接在
赁物上设定担保。
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