Les articles 55 et 73 élargissent la confiscation des biens aux avoirs qui pourraient être utilisés pour financer le terrorisme.
第55条第73条扩大了没收财产刑罚
范围,可没收能够用于资助恐怖主义
财产。
Les articles 55 et 73 élargissent la confiscation des biens aux avoirs qui pourraient être utilisés pour financer le terrorisme.
第55条第73条扩大了没收财产刑罚
范围,可没收能够用于资助恐怖主义
财产。
La coopération couvre aussi désormais les droits de propriété, les questions d'égalité entre les sexes, la légalité et la magistrature, ainsi que la traite d'êtres humains.
合作范围还扩大到财产权、与性别有关问题、法治
法以及贩卖
口问题等。
En Iraq et au Rwanda, la peine de mort peut être prononcée en rapport avec certaines infractions contre les biens, et en Iraq et en Thaïlande pour des infractions liées à la drogue.
在伊拉克卢旺达,死刑扩大到某些针对财产
犯罪,在伊拉克
泰国,死刑扩大到与毒品有关
犯罪。
Toutefois, nous croyons que le Registre ne sera pas efficace s'il n'inclut pas les dotations et achats militaires de la production nationale, ainsi que les armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires.
不过,我认为,除非登记册
范围扩大到包括军事财产
本国产品
采购,以及大规模毁灭性武器特别是核武器,否则登记册将不会有效。
Le Gouvernement s'est efforcé de promouvoir l'égalité des droits des femmes devant la loi et en matière civile et de renforcer leurs droits en matière de relations foncières et de traitement dans les procédures judiciaires.
政府为促进妇女在法律面前民事事务中
平等权利、扩大她
在财产关系上
权利及提高她
在法庭程序中
待遇,做出了种种努力。
Comme si ces crimes ne suffisaient pas, le Gouvernement israélien a renforcé son agression en procédant à la destruction systématique et organisée d'infrastructures publiques et de biens personnels, intensifiant ainsi les souffrances des résidents de la bande de Gaza.
好像这些罪行还不够,以色列政府通过有系统地、有组织地破坏公共基础设施个
财产来扩大侵略,从而加深了加沙地带居民
痛苦。
Le débat a ensuite été élargi à la question des droits de propriété et de la protection du savoir traditionnel des personnes d'ascendance africaine qui étaient souvent exploités par l'industrie pharmaceutique sans que ceux qui détenaient ce savoir ne soient indemnisés.
讨论范围扩大到财产权
保护非洲
后裔传统知识
问题,制药工业往往开发这些遗产没有给予分享传统知识
何补偿。
La portée doit donc être large, à l'instar de celle de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, et axée sur les risques importants et généralisés mettant en danger la sécurité des personnes et peut-être aussi les biens et l'environnement.
因此,范围应该广一些,应该像《为减灾救灾行动提供电信资源坦佩雷公约》那样,侧重于对
员
重大、广泛威胁,或许还可以扩大到对财产
环境
重大、广泛威胁。
Veuillez indiquer également si la loi prévoit la répartition de la capacité de gains et du capital humain futurs et si elle permet de tenir compte de l'accroissement de la capacité de gain ou du capital humain dans le partage des biens (par exemple, par une indemnité forfaitaire représentant la part estimative de l'autre conjoint dans ce type de bien ou en autorisant le versement d'une indemnisation au conjoint).
并请说明法律是否规定对今后收益能力力资本进行分配,或考虑到经分配财产而扩大
收益能力
力资本(如考虑到另一配偶此类资产预估份额
一次总付判决补偿款,或允许补偿性配偶付款)。
L'emploi continu d'une force excessive et aveugle par l'armée israélienne, les exécutions extrajudiciaires et le meurtre de dirigeants palestiniens, la construction du mur de séparation dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, la démolition d'habitations, la destruction et la confiscation des biens palestiniens, l'expansion des implantations israéliennes illégales, les restrictions à la liberté de circulation des Palestiniens et des agents humanitaires, tout cela constitue des manquements au droit international commis dans l'impunité par Israël.
以色列军队继续不成比例不分青红皂白地使用武力;对巴勒斯坦领导
法外杀戮
暗杀;在包括东耶路撒冷在内
巴勒斯坦被占领土建造隔离墙;摧毁住房;破坏
没收巴勒斯坦财产;扩大非法以色列定居点;对巴勒斯坦
民
道主义援助工作
员
行动实行限制,这些都是以色列违反国际法并逍遥法外
例子。
La Cour suprême a, dans l'affaire Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam (AIR 2001 SC 3062), interprété la disposition de l'article 14 1) de la loi hindoue sur les successions au bénéfice de la femme, estimant que les biens légués à une épouse en guise de pension par voie testamentaire mettant des restrictions et limitant ses droits à la jouissance de ces biens entrent dans le cadre de ses droits absolus et elle détient la propriété absolue desdits biens.
最高法院在Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam一案(AIR 2001 SC 3062)中为了妇女利益解释了《印度教继承法》第14(1)条
规定,它在该案中裁定通过强加限制
给予妻子有限
享有财产权
遗嘱留赠给妻子代替她
扶养费
财产扩大到她
绝对权, 她成为上述财产
完全所有者。
Au moment de la séparation des biens communs et de l'évaluation de la contribution de chacun des conjoints à l'acquisition de ces biens, il est tenu compte, non seulement du salaire et autre revenu du conjoint, mais de l'assistance que ce conjoint a apportée à l'autre qui comprend la garde des enfants, la participation aux travaux ménagers, la surveillance et l'entretien de la propriété et tous autres travaux et coopération dans la gestion, la protection et l'élargissement de la propriété commune (art. 328).
在分割共同财产及评估每一方在共同财产获得中做出贡献时,不仅考虑夫妻一方
收入或其他所得,也要考虑夫妻一方提供给另一方
协助。 在此指他/她对其子女
照顾,对家庭事务
参与,对财产
照看及维护,以及在管理、维护与扩大共同财产中做出
所有其他形式
工作与合作(第328条)。
En fait, la puissance occupante a notamment poursuivi ses attaques militaires contre les Palestiniens et continué d'arrêter et de détenir des centaines d'autres civils, de détruire les biens des Palestiniens, d'élargir ses colonies de peuplement illégales, de construire le mur illégal et d'installer plus de 500 barrages routiers et postes de contrôle dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et autour de Jérusalem-Est, limitant considérablement la liberté de circulation du peuple palestinien et étouffant sa vie économique et sociale.
实际上,占领军仍在对巴勒斯坦进行军事袭击,逮捕并关押了数以百计
平民,摧毁巴勒斯坦
财产,扩大其非法定居点,建造非法
隔离墙,并且在整个被占领巴勒斯坦领土,包括东耶路撒冷内部
附近地区,新设立了500多个检查站
路障,严重限制巴勒斯坦
行动自由并扼杀其经济
社会生活。
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观点;若发现问题,欢迎向我
指正。