形式发票

Le Tribunal régional de première instance avait décidé que les factures pro forma étaient recevables.

地区审判法院认定形式发票是可以接受。

Toutefois, l'entreprise n'a pas, sous forme de reçus ou de factures, fourni de preuves du paiement de ces sommes.

然而Misr没有提供表明这些款项已经支付收据或发票形式证据。

Technika a fourni des preuves satisfaisantes du montant des frais de transport du mobilier, sous la forme de factures.

Technika提供了运输费用数额令人满意证据，其形式为家具运输发票。

On va finir la production pour votre commande cette semaine, puis on va effectuer les emballages et la trasportaion selon la facture.

您货这个礼拜生产，我们会根据您最后想那份形式发票面物品进行包装和运输。

Granit a fourni des éléments de preuve traduits de l'existence de 10 des 28 véhicules, sous forme de factures d'achat établies par les constructeurs.

以制造商开具发票形式提供了28部车辆中10部证据译文。

Après que le vendeur eut présenté ses conclusions, l'acheteur avait déposé une réplique alléguant que le vendeur n'avait pas produit l'original des factures pro forma.

在卖方案件提交工作之后，买方提出异议，指称卖方没有提供形式发票原件。

Les factures stipulaient que le paiement serait effectué par lettre de crédit irrévocable et que les marchandises seraient livrées après l'ouverture de la lettre de crédit.

形式发票要求通过不可撤销信用证（“信用证”）付款，在信用证开立之后交付货物。

Le Comité estime que Saybolt a fourni des preuves suffisantes sous la forme d'extraits de bulletins de salaires, de billets d'avion et de factures de fournisseurs.

小组认为Saybolt以工资单摘录、机票、供应商发票等形式提供了证据。

Luberef a produit une copie du plan d'urgence ainsi que quatre bordereaux d'avances de caisse justifiés par une liste dactylographiée, présentée sous forme de facture, des produits alimentaires achetés par Luberef.

Luberef 提供了紧急计划复印件以及四张小额现金支付凭单，并以表明Luberef 所食品项目发票形式打字清单作为佐证。

En ce qui concerne les 41 gros engins de chantier, Granit a fourni des éléments de preuve traduits de l'existence sept des 41 engins, sous la forme de cinq factures d'achat établies par les fabricants.

关于其他41项大型建筑设备，Granit以制造商出具5张发票形式提供了41项设备中7项证据译文。

Néanmoins, bien que les factures pro forma ne constituent pas des preuves électroniques, la Cour a décidé que le vendeur avait produit des preuves suffisantes établissant l'existence d'un contrat de vente et elle a ordonné à l'acheteur de payer des dommages-intérêts.

尽管如此，虽然形式发票不属于电子证据，但法院认定卖方已用大量证据证明销售合同存在，并命令买方支付象征性损害赔偿。

Le Groupe a examiné des copies des documents utilisés pour exporter cet or, dont des factures pro forma, des licences d'importation, des connaissements aériens, des certificats de sociétés de sécurité et des formulaires VET, où sont indiquées les autorisations et les quantités d'or exporté.

专家小组审查了用于出口黄金使用文件，其中包括形式发票、进口许可证，航空公司账单、保安公司证明信以及VET 表格，这些表格包括出口黄金许可证及数量。