Le Code civil sanctionne les responsables des mariages forcés.
《刑法典》规定,强迫他人结婚者要受到处罚。
Le Code civil sanctionne les responsables des mariages forcés.
《刑法典》规定,强迫他人结婚者要受到处罚。
Le fait d'empêcher une personne de se marier ou de l'obliger à le faire est sanctionné par la loi.
对限制或强迫结婚者须依法追究其责任。
Le Code pénal sanctionne également le fait de forcer une femme à se faire avorter (article 116).
《刑法》还规定要惩治强迫妇女堕胎者(第116条)。
La question de l'emploi devient un problème de plus en plus aigu pour les réfugiés et les personnes déplacées.
对于难民和国内流离失所者(强迫流离失所者)来说,就业问题变得日益紧迫。
Le principe 11 fournit une protection aux personnes placées en établissement contre les soins dispensés sans leur consentement.
原则11规定不得对住院者进行强迫或非自愿治疗。
Ces affrontements armés ont entraîné une augmentation du nombre des personnes déplacées, du travail forcé et des exécutions sommaires.
这些武装冲突导致国内流离失所者、强迫劳动者和被即决处决者的人数增加。
Illustration 11-4: Les fraudeurs font pression sur les personnes évacuées pour qu'elles les autorisent à recevoir leur courrier.
说明11-4:欺诈者强迫疏散人员诺接受他们的邮件地址。
Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.
因此,强迫失踪犯案者不能获得特赦法或类似措施的利益。
L'Argentine a pris des mesures en vue de poursuivre en justice les auteurs d'actes ayant conduit à des disparitions forcées.
阿根廷已经采取措施,将必须为强迫失踪罪行负责者绳之以法。
Avant tout, il faut trouver des modalités juridiques appropriées pour le châtiment des clients des femmes victimes de la prostitution forcée.
首先,应当寻找适当方法,规范对强迫卖淫者的嫖客的依法惩处。
Il s'inquiète des informations selon lesquelles les personnes expulsées de leur logement n'obtiennent généralement pas une indemnisation adéquate, ni un autre logement.
有报道说,被强迫迁离者失去住房后通常得不到补偿或替代住房。
Toutefois, il revient sur l'accord suivant lequel les personnes déplacées ne seront pas contraintes de retourner chez elles ou de s'installer ailleurs.
然而,它们却没有遵守关于不强迫流离失所者返回或重新安置的协议。
Dans les pires des cas, les agences de recrutement servent de façade au trafic, et les migrants deviennent victimes du travail forcé.
最坏的,征聘机构成了贩运活动的前沿,把移徙者引入强迫劳动。
Une délégation s'est interrogée sur l'opportunité de mentionner un droit à la vérité en cas d'actes de disparitions forcées commis par des acteurs non étatiques.
一个代表团想知道,如果在非国家行为者所施强迫失踪方面间接提及了解真相的权利,否合适。
Il est au courant des informations persistantes indiquant que les personnes expulsées de leur logement généralement n'obtiennent pas une indemnisation adéquate ou un autre logement.
然而,委员会注意到持续有报道说,被强迫迁离者对失去的住房通常得不到赔偿或替代住所。
Des partenariats étroits avec les ONG internationales et locales restent essentiels pour veiller à prendre en charge les besoins fondamentaux des personnes forcées de se déplacer.
为了确保满足被强迫流离失所者的基本需要,与国际性和地方性非政府组织建立密切的伙伴关系仍然极为重要。
Il constate de nouveau avec inquiétude que le rapport de l'État partie ne contient pas de statistiques sur le nombre d'expulsions forcées et l'ampleur du problème des sans-abri.
委员会重申关注以下:缔约国的报告没有列入任何有关被强迫迁离者人数和国内无家可归问题严重程度的统计资料。
Les États prennent des mesures pour veiller à ce que nul ne soit soumis à des expulsions forcées, que ce soit par des acteurs étatiques ou non étatiques.
各国应采取步骤确保人们免遭国家或非国家行为者的强迫迁离。
4 Les États prennent des mesures pour veiller à ce que nul ne soit soumis à des déplacements, que ce soit par des acteurs étatiques ou non étatiques.
4 各国应措施步骤确保人们免遭国家或非国家行为者的强迫迁离。
Il était convaincu que la Colombie n'épargnerait aucun effort pour protéger et garantir les droits des victimes des déplacements forcés, en particulier ceux des femmes et des enfants.
它说它相信哥伦比亚将不惜余力保护和保证强迫流离失所者,特别妇女和儿童的权利。
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