Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
目前这些案件待法庭审
。
Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
目前这些案件待法庭审
。
Le juge Harhoff assure la mise en état de l'affaire.
此案已分配给预审法官哈霍夫审。
Un aperçu de ces procès est présenté à l'annexe 1.
这些审程序的概况见附件1。
Toutes les autres affaires qui lui ont été renvoyées sont actuellement en cours de jugement.
目前在审
所有其他的移交案件。
Deux autres affaires sont toujours en instance.
另有两案尚待特别法庭审。
En conséquence, cette affaire sera jugée à La Haye.
因此,该案件将在海牙审。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项在等待
分庭审
。
Chacun de ces détenus sera jugé seul.
这些案件都是对单一被告的审。
Très peu de cas sont d'ailleurs traduits en justice.
交由法庭审的这类案件很不多。
Il n'a pas eu la possibilité de se faire entendre par une autorité judiciaire.
他没有机会获得司法机关的审。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方的待
分庭审
。
Le nombre d'affaires à présent inscrites au rôle est de 12.
目前法院在审
的案件数为12个。
Aucun droit de participation n'est prévu (sauf pour le ministre).
并没有与审
的权利(部长除外)。
Les affaires dont connaît le Tribunal sont par nature longues et complexes.
法庭审的案件必然是又长又复杂。
Trois phases peuvent être définies dans la progression des affaires dont la Cour est saisie.
法院审案件的过程可以分为三个阶段。
Insérer la modification revient-il à réouvrir le paquet?
接受修意见是否意味着重新审
整套方案?
L'acheteur a présenté au tribunal une motion tendant à obtenir une décision en référé.
买方在该案审之前请求法院进行即决审判。
La procédure engagée contre le requérant est toujours en cours.
针对申人的案件目前仍在审
之中。
Il demeure en détention pendant que son cas est examiné.
他在案件审过程中将继续被关押。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经审3起案件,另有3起案件待审。
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