La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判将该案返回初审法院。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判将该案返回初审法院。
La salle d'audience n'est qu'une simple tente ouverte à toutes les intempéries et la pluie.
审判一个既不遮风也不挡雨
普通帐篷。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新审判
决定将其中一名被告鲁瓦马库巴同另外三名被告区分开来。
Avec neuf procès et trois salles d'audience seulement, le traitement des affaires se voyait ralenti.
由于有9个案件要审理,但有三个审判
,审判案件
工作缓慢下来。
La construction de la quatrième salle d'audience a facilité le déroulement régulier de leurs débats.
第四个审判建立推动了审判工作
顺利
展。
Les procès de ces détenus commenceront dès que l'occupation des salles d'audience le permettra.
对这些被拘押者审判
要审判
空间允许就会立即开始。
Les quatre salles d'audience fonctionnent à pleine capacité.
所有四个审判都被充分利用。
Nous espérons que la communauté internationale fournira à la Chambre une aide supplémentaire.
我们希望,国际社会将为该审判提供
一步援助。
Cette appréciation a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale.
这项决定也得到了联邦法院审判确认。
La Section de première instance de la Cour fédérale a ordonné une nouvelle enquête.
联邦法院审判命令
行一次新
。
La Chambre a par conséquent reconnu Musema coupable de crime contre l'humanité (viol).
审判认定,被告强奸Nyiramusugi
与这种攻击
模式相一致
,因而
这种攻击
一部分,”因此认定,Musema犯有危害人类罪(强奸)。
2 L'auteur a fait appel du jugement.
2 提交人就审判判决提起了上诉。
En outre, le Siège ne dispose pas de salles d'audience.
此外,联合国总部也没有刑事审判设施。
La Summary Court a une compétence civile et pénale.
简易审判主要负责民事和刑事审判。
Les appels de la Summary Court sont formés devant la Grand Court.
简易审判上诉由高等法院最终裁定。
Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?
法院和审判否参照了《公约》?
Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
特别法院和审判之间
区别在于,审判
位于司法等级内
法院之下。
Ladite procédure est toujours en instance, le tribunal anglais compétent n'ayant pas encore statué.
相关英国审判
尚未审理与科航飞机零部件有关
伊航诉讼。
Les coûts se sont élevés à la moitié seulement de ceux des trois premières salles d'audience.
其所花费用也前三个审判
当中任何一个
建筑费用
一半。
Cette contrainte a particulièrement affecté nos procès à accusés multiples, qui exigent un temps d'audience considérable.
这特别对我们涉及多名被告
审判工作带来影响,这种审判需要在审判
内花费很多时间。
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