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La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

将该案返

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La salle d'audience n'est qu'une simple tente ouverte à toutes les intempéries et la pluie.

只是一个既不遮风也不挡雨的普通帐篷。

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La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.

新的决定将其中一名被告鲁瓦马库巴同另外三名被告区分开来。

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Avec neuf procès et trois salles d'audience seulement, le traitement des affaires se voyait ralenti.

由于有9个案件要理,但只有三个案件的工作缓慢下来。

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La construction de la quatrième salle d'audience a facilité le déroulement régulier de leurs débats.

第四个的建立推工作的顺利进展。

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Les procès de ces détenus commenceront dès que l'occupation des salles d'audience le permettra.

对这些被拘押者的只要空间允许就会立即开始。

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Les quatre salles d'audience fonctionnent à pleine capacité.

所有四个都被充分利用。

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Nous espérons que la communauté internationale fournira à la Chambre une aide supplémentaire.

我们希望,国际社会将为该提供进一步援助。

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Cette appréciation a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale.

这项决定也得到了联邦法的确认。

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La Section de première instance de la Cour fédérale a ordonné une nouvelle enquête.

联邦法命令进行一次新的调查。

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La Chambre a par conséquent reconnu Musema coupable de crime contre l'humanité (viol).

认定,被告强奸Nyiramusugi是与这种攻击的模式相一致的,因而是这种攻击的一部分,”因此认定,Musema犯有危害人类罪(强奸)。

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2 L'auteur a fait appel du jugement.

2 提交人就决提起了上诉。

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En outre, le Siège ne dispose pas de salles d'audience.

此外,联合国总部也没有刑事设施。

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La Summary Court a une compétence civile et pénale.

简易主要负责民事和刑事

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Les appels de la Summary Court sont formés devant la Grand Court.

简易的上诉由高等法最终裁定。

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Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?

是否参照了《公约》?

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Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.

特别法之间的区别在于,位于司法等级内的法之下。

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Ladite procédure est toujours en instance, le tribunal anglais compétent n'ayant pas encore statué.

相关的英国尚未理与科航飞机零部件有关的伊航诉讼。

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Les coûts se sont élevés à la moitié seulement de ceux des trois premières salles d'audience.

其所花费用也只是前三个当中任何一个的建筑费用的一半。

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Cette contrainte a particulièrement affecté nos procès à accusés multiples, qui exigent un temps d'audience considérable.

这特别对我们的涉及多名被告的工作带来影响,这种需要在内花费很多时间。

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