Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔一起提交
文件表明,这笔
已经付给Misr。
Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔一起提交
文件表明,这笔
已经付给Misr。
Le Comité constate que l'acompte touché par la Misr était un paiement anticipé.
小组认为,Misr收到

是一种预付款项。
Le contrat prévoyait l'achèvement des travaux en 913 jours.
项目雇主将支付一笔
,
数额为不含附带开支
合同价格
15%,即2,113,381伊拉克第纳尔。
Un dépôt de garantie sous forme d'acompte ou de caution peut être requis.
这样做时可能需要提供
或保证书形式
担保。
Medcon affirme en outre qu'elle n'est pas parvenue à obtenir cette somme de son client iraquien.
Medcon还说,它没有收到其伊拉克客户

。
La réclamation porte sur a) la perte d'un acompte (US$ 27 210) et b) un jugement en faveur d'Engel Industries (US$ 97 500).
索赔包含(a)
损失(27,210美元)和(b)法院判给Engel Industries
额(97500美元)。
Ces systèmes doivent proposer différents instruments de garantie, dont les garanties bancaires, les cautions et les dépôts de fonds.
这种制度必须提供各种担保工具,包
银行担保、保证书和
。
D'après les informations fournies par le Ministère, seules neuf sociétés ont payé une caution et six ont établi des délimitations.
按照该部提供
资料,
有九个租让地公司交纳了
,另外
有
个划
了界限。
Dans le système patrilocal du Malawi méridional, l'homme envoie l'argent à la famille de la femme par l'intermédiaire de celle-ci.
在马拉维南部
父系系统中,求婚者通过女方向女方家庭送交
。
L'entreprise affirme que, aux étapes préliminaires des travaux "elle a engagé des dépenses qui ont absorbé la totalité de l'acompte".
Misr声称,在使馆项目
初步阶段,“它支付
开支用完了全部
”。
Ventes par anticipation, dans lesquelles les marchandises ne sont livrées qu'au moment où l'acheteur effectue le dernier d'une série de paiements échelonnés.
先付
逐月付款
累积出售,在这种情况下
有当买方在一系列分期付款中支付了最后一笔付款后才交货。
La direction de l'hôtel a confisqué le dépôt que la mission cubaine avait versé pour régler son séjour et l'a remis à l'OFAC.
旅馆管理人员没收古巴特派团已付
住宿
,并转交给美国银行管制机构。
L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.
为执行合同而收到
钱、商品或其他有价物品或合同
将被充公。
Les avances sur honoraires sont plus fréquentes dans le cas des accords-cadres à fournisseur unique ou des contrats de services avec des professions libérales.
在单供应商框架协议和专业服务合同情况下,支付
比较常见。
Le financement du logement envisage la combinaison de l'épargne préalable des bénéficiaires, la subvention et le crédit hypothécaire, payables à 20 ou 25 ans.
购房筹资包
受益者所付
、补贴及在20年或25年内偿还
抵押贷款。
Deuxièmement, on pourrait envisager de « verser une avance » aux pays en développement, afin de renforcer la confiance dans le cycle de Doha.
第二,为让发展中国家树立对多哈回合
信心,可以考虑为他们“预付
”。
De plus, en application de l'article 45 de la CVIM, le tribunal arbitral a fait droit à la demande de l'acheteur de paiement d'intérêts sur l'acompte.
另外,根据《销售公约》第45条,仲裁庭支持买方对
利息
请求。
Les documents produits par Medcon montrent clairement que cette société a engagé des poursuites contre Engel Industries dans le but de recouvrer l'acompte qu'elle lui avait versé.
从Medcon提供了材料可以看出,是它先向Engel Industries提起要求退还

诉讼。
Le contrat prévoyait aussi que 5 % du prix du contrat (à l'exclusion de l'acompte) seraient soustraits du règlement des factures de TPG comme retenue de garantie.
合同还规
,应从TPG
账单上暂时扣除合同价格(不包

)
5%作为留存额。
Parfois le débiteur de la créance peut verser un acompte, ou payer une partie du prix avant que le bien ne soit remis ou le service rendu.
有时应收款债务人可能支付
或在交付资产或履行服务之前预付部分价款。
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