Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔一起提
的文件表明,这

已经付给Misr。
Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔一起提
的文件表明,这

已经付给Misr。
Le Comité constate que l'acompte touché par la Misr était un paiement anticipé.
小组认为,Misr收到的
是一种预付款项。
Le contrat prévoyait l'achèvement des travaux en 913 jours.
项目雇主将支付一

,
数额为不含附带开支的合同价格的15%,即2,113,381伊拉克第纳尔。
Un dépôt de garantie sous forme d'acompte ou de caution peut être requis.
这样做时可能需要提供
或保证书形式的担保。
Medcon affirme en outre qu'elle n'est pas parvenue à obtenir cette somme de son client iraquien.
Medcon还说,它没有收到其伊拉克客户的
。
La réclamation porte sur a) la perte d'un acompte (US$ 27 210) et b) un jugement en faveur d'Engel Industries (US$ 97 500).
索赔包含(a)
损失(27,210美元)和(b)法院判给Engel Industries的
额(97500美元)。
Ces systèmes doivent proposer différents instruments de garantie, dont les garanties bancaires, les cautions et les dépôts de fonds.
这种制度必
提供各种担保工具,包括银行担保、保证书和
。
Dans le système patrilocal du Malawi méridional, l'homme envoie l'argent à la famille de la femme par l'intermédiaire de celle-ci.
在马拉维南部的父系系统中,求婚者通过女方向女方家庭送

。
L'entreprise affirme que, aux étapes préliminaires des travaux "elle a engagé des dépenses qui ont absorbé la totalité de l'acompte".
Misr声称,在使馆项目的初步阶段,“它支付的开支用完了全部
”。
Ventes par anticipation, dans lesquelles les marchandises ne sont livrées qu'au moment où l'acheteur effectue le dernier d'une série de paiements échelonnés.
先付
逐月付款的累积出售,在这种情况下只有当买方在一系列分期付款中支付了最后一
付款后才
。
La direction de l'hôtel a confisqué le dépôt que la mission cubaine avait versé pour régler son séjour et l'a remis à l'OFAC.
馆管理人员没收古巴特派团已付的住宿
,并转
给美国银行管制机构。
Les avances sur honoraires sont plus fréquentes dans le cas des accords-cadres à fournisseur unique ou des contrats de services avec des professions libérales.
在单供应商框架协议和专业服务合同情况下,支付
比较常见。
De plus, en application de l'article 45 de la CVIM, le tribunal arbitral a fait droit à la demande de l'acheteur de paiement d'intérêts sur l'acompte.
另外,根据《销售公约》第45条,仲裁庭支持买方对
利息的请求。
Les documents produits par Medcon montrent clairement que cette société a engagé des poursuites contre Engel Industries dans le but de recouvrer l'acompte qu'elle lui avait versé.
从Medcon提供了材料可以看出,是它先向Engel Industries提起要求退还
的诉讼。
Parfois le débiteur de la créance peut verser un acompte, ou payer une partie du prix avant que le bien ne soit remis ou le service rendu.
有时应收款债务人可能支付
或在
付资产或履行服务之前预付部分价款。
L'acompte "a servi à exécuter des travaux pour préparer le chantier, ainsi qu'à payer les salaires et les frais de logement des employés, tant au siège qu'à la succursale".
这

“用于现场准备工作以及总部和分办事处的雇员的工资和膳宿”。
L'acheteur a exécuté son obligation contractuelle de verser un acompte, mais le vendeur n'a pas livré les marchandises même après que l'acheteur eût repoussé plusieurs fois les dates de livraison.
买方履行了支付
的合同义务,但卖方直到买方屡次推迟
付日期后仍未发
。
Selon les termes de ce contrat, les services devaient être fournis dans les deux semaines suivant la réception de l'acompte qui devait être versé dans la semaine suivant la signature du contrat.
按照Al-Anbar合同的规
,服务应在收到预付
后两周内开始,该
应于合同签署起一周内支付。
Aux termes du contrat, le Ministre des affaires étrangères égyptien devait verser un acompte s'élevant à 5 % du coût estimatif des travaux (ID 5 000 000), en échange d'une lettre de garantie émanant de la Misr.
合同要求埃及外
部按照这一工程的估计成本(500万伊拉克第纳尔)的5%支付
,而由Misr提供保证书。
Cet élément de perte porterait sur "l'acompte dans le compte bancaire", les sommes dépensées par l'entreprise pour le chantier ayant été prélevées sur l'acompte (paiement anticipé) que l'entreprise avait reçu de l'Ambassade d'Égypte à Bagdad.
Misr声称,这一损失项目是对“银行帐户中的
”的索赔,因为Misr在使馆项目上的开支是从埃及驻巴格达使馆作为
(预付款项)付给它的款项中提取的。
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