L'État côtier qui se propose de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale doit, en vertu de l'article 76 de la Convention, communiquer les données et renseignements pertinents à la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée « la Commission »).
公约第七十

定,沿海国如果意图将其大陆架的外部界限定在从测算领海宽度的基线量起超过200海里,须
大陆架界限委员会(“委员会”)提交有关的数据和资料。


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