外交照会

De toute manière, il faudrait conserver l'exigence de la confirmation par note diplomatique.

在任何情应维持保留必须由外交照会证实的要求。

Il a fait savoir que la réponse du pays hôte serait ultérieurement communiquée par note diplomatique.

他指出，随后东道国的答复将以外交照会的形式分发。

Les États-Unis avaient reçu le lendemain une note diplomatique les informant que cela n'était pas possible.

第二天，美国收到一份外交照会，其中申明俄罗斯联邦不会这么做。

En tout état de cause, la disposition selon laquelle les réserves devaient être confirmées par note diplomatique devait être retenue.

不管怎样，应继续要求保留必须以外交照会方式予以确认。

En dépit de notes de protestation, le Ministère des affaires étrangères n'est pas intervenu.

“虽经致送多份抗议照会，外交部未曾表示有任何反应。

Une note diplomatique avait donc été envoyée le 25 avril, pour demander à la Fédération de Russie de lever l'immunité de M. Morozov.

他提到，美国已于4月25日星期二向俄罗斯表团发出外交照会，要求俄罗斯联邦放弃莫罗佐夫先生的豁免权。

D'une part, le destinataire ne peut pas être certain de l'authenticité de la communication avant de recevoir confirmation par la voie diplomatique.

一方面，告知信息的收取者在接到以外交照会的方式所作证实以前并无法确定其真实性。

Les actes et déclarations examinés plus haut ont été formulés au nom de l'État par des autorités ou des personnes variées.

一些情涉及外交照会，例如哥伦比亚的照会和俄罗斯联邦的抗议照会；或声明，例如法国当局和核大国；总统宣告；官方发言，例如约旦国王的发言，甚至在国的会议上的声明；官方公文，例如瑞士联邦部门的公报。

24.1 L'instrument international sera ouvert à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale par la remise d'une note diplomatique au Secrétariat.

1 通过向本国文书秘书处提交外交照会，本国文书将向各国和区域经济一体化组织开放，以供签署。

Il a rappelé qu'une note diplomatique avait été envoyée à toutes les missions à propos de la procédure à suivre pour le remboursement des taxes en question.

他指出，已向所有表团发了外交照会，说明退还已缴汽油税的程序。

Lorsqu'une communication relative à une réserve à un traité est effectuée par courrier électronique, ou par télécopie, elle doit être confirmée par note diplomatique ou notification dépositaire.

如果对条约的保留是以电子邮件或传真方式告知，该告知公文必须以外交照会或保存人的通知方式加以确认。

Les notes diplomatiques habituelles pourraient cependant être utilisées par une organisation internationale en cas de communications adressées à des États non membres de l'organisation et n'ayant pas non plus le statut d'observateur.

但如果告知是发送给国组织不具有观察员地位的成员国，该组织也可使用通常的外交照会。

D'ailleurs, les inquiétudes touchant le courrier électronique devraient être dissipées par la précaution importante qui veut que toute communication relative à une réserve à un traité doive être confirmée par une note diplomatique.

要消除顾虑，可以外交照会确认通过电子邮件或传真发出的对条约提具保留的通知。

En réponse à une question du Président, le représentant du pays hôte a confirmé que la Mission des États-Unis transmettrait les informations qui précèdent dans une note envoyée à toutes les missions diplomatiques.

在回答主席的一个问题时，东道国表证实，关于以上情，美国常驻表团将以外交照会通知所有外交使团。

C'est à chaque mission qu'il revient de déterminer si elle veut le faire en utilisant les formulaires municipaux ou par note diplomatique à la Mission des États-Unis comme indiqué au paragraphe 17 ci-dessus.

在提出抱怨时，应该由各表团自行决定是采用纽约市的表格，还是如上文第17段所述向美国表团提出外交照会。

Il a suggéré qu'une note ou une lettre diplomatique soit adressée à la Mission des États-Unis au sujet des problèmes que posaient les nouvelles procédures afin qu'ils soient portés à l'attention des autorités compétentes.

他建议发外交照会或信函给他的表团，说明新程序所造成的问题，这样就可提请有关当局注意这些问题。

Le représentant du pays hôte a répondu que la Mission du Bélarus avait envoyé une note diplomatique au Président du Comité et qu'il avait, suite à cette communication, examiné la question avec le Président.

对此，东道国表说，白俄罗斯表团向东道国委员会主席发出了一份外交照会，他与主席已就此进行了讨论。

La délégation jordanienne ne s'oppose pas à la communication des réserves par courrier électronique ou par télécopie (projet de directive 2.1.6), pourvu qu'elles soient confirmées par une note diplomatique ou une notification dépositaire dans un délai raisonnable.

约旦表团不反对以电子邮件或传真通告对条约的保留（准则草案2.1.6），但必须在合理时间内以外交照会或保存人的通知加以确认。

Les craintes éventuelles quant au risque que des communications ne se perdent devraient être dissipées par le fait que lorsqu'une communication relative à une réserve s'effectuait par courrier électronique ou par télécopie, elle devait être confirmée par note diplomatique.

有关保留的函件如果是以传真或电子邮件方式发出，必须以外交照会加以确认，因此，不必担心函件可能丢失。

Le fait que la Réglementation prévoit la possibilité pour les missions de déposer leurs plaintes par note diplomatique à la Mission des États-Unis, et qu'ensuite cette dernière soumette la question aux autorités municipales, est donc de la plus haute importance.

因此，《泊车方案》必须规定，表团可以采用外交照会向美国表团提出抱怨，由美国表团将有关事项提交纽约市当局。