基民

Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.

委员会认为，提交人所声称的侵权为，其根源不能在于一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教派的一决议，而是必须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的为相关。