Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.
某人依照第九十二条第三款的规定同意被移
后,如果被
求
着手将该人移
法院,除非被
求
另有要求,
法院无需提供第九十一条所述文件。
、宗教、
、
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