合宪性

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法高司法机构，保障。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护和国内法的司法机关法法。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法唯一的职能对某一特定法律的做出裁决。

Dans certains cas, le processus était presque achevé, dans d'autres, les travaux étaient bien avancés.

并且，目前几乎所有领土都在进行审查，地方任命的审查委员会也首次参与，以便为各领土制订一部适长期发展并反映自身具体情况的现代法。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度的各个案例。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批准了相关法律，从而承认《公约》符。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

法法专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的。

En principe, le contrôle de la constitutionnalité des lois est une fonction qui incombe à une cour spéciale, la Cour constitutionnelle.

对的司法审查通常法法这个特殊法履行的职能。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面整段话，我将其翻译为：“此外，事前的审查使得法官和公民成为了观众而不参与者。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律的，法不根据国际法而根据《法》本身来判定的。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

法保证在平等权利遭受侵犯提供适当补救，高法经常审理争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这一点上，总检察长应考虑对所涉事项的提出的反对意见，并协助法作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

审查进程将解决国际法与《法》中有关儿童婚姻的第22条之间的差异问题。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加高法提出动议，对本案来说不一种可动用的补救办法。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦法》为由，对其提出质疑，审查联邦法律的。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西的控制程序允许社会以法庭之友的形式参与，一些民间社会组织捍卫了该法令的。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

法理事会在各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价其。

Par ailleurs, la Cour suprême a compétence, entre autres, pour examiner la constitutionnalité des projets de loi ou de règlement ainsi que celle des règlements promulgués.

该国政府还认为，除其他外，高法还有权审查拟议的立法以及拟议的或发布的条例的。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法被要求在审议立法架构的前宣布某些法律对申请人无效。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其含糊不清，其行动的法也可受质疑，但四方仍未受到安全理事会或大会的挑战。