Une commission peut décider de se dispenser de l'interprétation dans certaines langues.
委员会某些语文
口译服务。
Une commission peut décider de se dispenser de l'interprétation dans certaines langues.
委员会某些语文
口译服务。
Un tuteur peut-être révoqué sur ordre du tribunal.
通过法院下达命令监护人
职务。
Cette éducation est facultative et les parents peuvent en dispenser leurs enfants.
这方面教育是选修
,父母亲
要求
他们
孩子接受这种教育。
Une commission peut décider de réduire le nombre des langues pour lesquelles sont fournis des services d'interprétation.
委员会某些语文
口译服务。
Toutefois, le tribunal peut se passer du consentement du parent (conjoint) ou du tuteur si celui-ci est introuvable ou incapable de donner son consentement.
然而,如果父母(配偶)一方或监护人不能找到或不能表示同意,法院他们
同意。
En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.
根据第4条第3款,基金在任何情况下对支付赔偿,应不超过船舶所有人所
范围。 但对所采取
预防(回应)措施
赔偿不予
。
Mon Bureau a recueilli des éléments de preuve auprès d'un grand nombre de sources différentes, menant une enquête minutieuse tant à charge qu'à décharge, dans un souci d'égalité, d'indépendance et d'impartialité.
办室从各种渠道收集了证据,以平等、独立和
方式彻底调查
定罪及
责任
事实。
En revanche, les avocats de la défense dans un procès sont en principe exonérés de l'obligation fixée à l'article 28 en application des droits de la défense garantis par l'article 18 de la Constitution.
不过,在诉讼中进行辩护律师在行使宪法第18条所赋予
辩护权原则上
第20条
举报义务。
Les pays en développement devraient avoir plus largement accès aux marchés, notamment pour les produits agricoles et les textiles, et il faudrait garantir systématiquement aux pays les moins avancés l'accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent.
发展中国家应有更多市场准入机会,尤其是其农产品和纺织品,最不发达国家应享有全面和
预测
关税和配额
市场准入机会。
Conformément au projet d'article 17-1, le transporteur sera, dans ce cas, exonéré de responsabilité s'il peut prouver que le retard n'est pas imputable à une faute de sa part mais au fait que le chargeur B n'a pas fourni les documents nécessaires.
根据第17(1)条草案,承运人如果能够证明迟延并非因承运人过失所致,而是由于托运人B未提交所需单证,则
承运人
赔偿责任。
Les mesures d'incitation comprennent des exonérations fiscales, la possibilité de faire des coûts liés à la création de relations interentreprises des dépenses déductibles du revenu imposable, et l'octroi aux investisseurs étrangers d'un statut spécial qui leur donne droit à différents types d'incitations fiscales ou financières.
包括各种好处,如税收减,有
能
话将与建立联系相关
成本作为
税收
开支:给予外国投资者特殊地位,使它们享受各种财政或金融奖励措施。
Il rend le transporteur ipso facto responsable en cas de perte, dommage ou retard subi par les marchandises, tout en prévoyant la possibilité de le décharger de cette responsabilité si l'absence de faute est prouvée ou si l'on est en présence d'une cause d'exemption prévue à l'article 18, sauf erreur de navigation ou incendie.
它规定承运人依照事实对货物灭失、损坏或迟延交付承担赔偿责任,如能证明承运人没有过失或者发生了草案第18条规定责情形,则
承运人
赔偿责任,但航行失误或火灾
外。
Par ailleurs, la question de savoir si l'État auteur d'une réserve non valide est tenu de respecter les dispositions visées par la réserve, ainsi que le reste du traité, ou s'il est entièrement libéré de ses obligations vis-à-vis du traité, dépend de la sanction des réserves non valides et n'est pas un effet des objections aux réserves non valides.
此外,提具无效保留国是否一定遵守保留所涉及条款以及条约其它部分问题,或者是否该国
整个条约义务
问题,有赖于是否对无效保留
核
,而且不是反对意见对无效保留
影响。
Le représentant du Secrétariat a rappelé que le Département pouvait toujours faire preuve de souplesse en accordant des dérogations concernant le nombre de pages et il ne s'en privait pas, et que des négociations relatives à la longueur des documents et aux délais de soumission se poursuivaient, non seulement avec les départements auteurs, mais également avec les secrétaires des commissions.
秘书处代表回顾说,大会部以比较灵活,实际上也是这样做
,
适用页数限制
做法,关于文件长度和时间问题
谈判还在进行,参加谈判
不仅有文件编写部门,还有委员会秘书。
24) Le Comité est préoccupé par le maintien en vigueur d'une disposition de la législation qui exclut les poursuites pénales à l'égard de l'auteur d'un viol si celui-ci épouse la victime, ainsi que du maintien dans la législation d'une disposition selon laquelle la femme doit être une femme honnête pour que l'on considère que les éléments de ce délit sont réunis.
(24) 委员会表示关注是,关于强奸者如果与其受害者结婚则
任何处罚
法律规定仍然生效,而且立法继续规定,妇女必须是“贞洁”
,才能认定该罪行已经实施。
Par exemple, si le chargeur A demande réparation au transporteur au motif que le déchargement des marchandises du navire a été retardé au port de destination, le transporteur sera, dans ce cas, exonéré de responsabilité à condition qu'il puisse prouver que le retard n'est pas imputable à une faute de sa part mais au fait que le chargeur B n'a pas fourni les documents nécessaires.
例如,如果托运人A因船只在目地港卸货迟延而向承运人索取赔偿,则在这种情况下,若承运人能够证明迟延并非由于承运人
过失所致,而是由于托运人B未提交所需单证,则
承运人
赔偿责任。
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