La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,八十二
仅包含了宣告合同无效之前造成
灭
变坏的情况。
La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,八十二
仅包含了宣告合同无效之前造成
灭
变坏的情况。
D'après l'article 82 de la CVIM, le risque de détérioration des marchandises est également supporté par le vendeur, à moins que cette détérioration ne soit due à un acte ou à une omission de la part de l'acheteur.
《销售公约》82
规定,除非由买方的行为
不行为造成,否则
变坏的
险也由卖方承担。
88.2 Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre.
2 如果易于迅速变坏,
者
的保全牵涉到不合理的费用,则按照
85
86
规定有义务保全
的一方当事人,必须采取合理措施,把
出售。
Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l'autre partie son intention de vendre.
(2) 如果易于迅速变坏,
者
的保全牵涉到不合理的费用,则按照
八十五
八十六
规定有义务保全
的一方当事人,必须采取合理措施,把
出售,在可能的范围内,他必须把出售
的打算通知另一方当事人。
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