Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布
交人的
诉不可受理。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布交人的诉不可受理。
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
仲裁庭可就争端所涉主题事项所直接引起的诉听取陈诉并作出裁决。
Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.
应付的抚养费金额不能因债务人诉而抵消。
L'article 279 du Code pénal récrimine le financement et l'aide matérielle apportés aux actes terroristes.
《刑法》第279条诉向恐怖主义
供资助和物资援助。
Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»
驳回尼日利亚联邦共和国的诉。”
Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
仲裁法庭可就争端的主题事项直接引起的诉听取陈
并作出裁决。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用，即使作为诉或抵消也不能再使用。
S'il y a bien demande reconventionnelle, celle-ci peut venir en compensation d'une revendication découlant de la Convention.
如果的确存在，
诉可以抵消根据本公约起的诉讼。
Cependant, le tribunal a jugé que ce droit était partiellement compensé par la demande reconventionnelle du défendeur.
但是，法院认为这种权利因为被告的诉而被部分抵销。
Il a engagé des poursuites contre un capitaine de la police nationale, qui a formé une demande reconventionnelle.
他对政府警察所长起诉讼，后者出诉。
Il avait alors fallu évaluer l'incidence qu'auraient ces demandes reconventionnelles avant d'aboutir à un règlement global avec le requérant.
法律厅之后又花时间评价并处理可能出的诉，直到最后与索赔者达成整体解决办法。
Si la Chambre de première instance prononce des condamnations, l'accusé fera probablement appel et le Procureur déposera un appel reconventionnel.
如果该审判分庭裁定有罪，被告很可能上诉，然后检察员诉。
Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.
卖方出诉，否认违约，并追讨未付款项。
Ce dernier peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions ou tous les droits à compensation qu'il aurait pu opposer au cédant.
债务人可对受让人出债务人在诉转让人时可能出的任何抗辩或抵销权。
Le tribunal de première instance a rejeté la demande reconventionnelle et ordonné à l'acheteur de payer les sommes réclamées par le vendeur.
初级法院驳回诉，并命令买方支付卖方要求的货款。
Il a été proposé de modifier la disposition pour autoriser les demandes reconventionnelles étroitement liées à la demande initiale (ou en découlant).
有与会者建议，应当对该条文进修改，以允许大体上与初诉有关（或由初诉引起的）的诉。
Il est primordial que ceux qui exercent leurs droits de porter plainte puissent le faire sans crainte de récriminations ni de représailles.
至关重要的是使投诉权利的人能够这样做而不用担心诉或报复。
De manière générale, cependant, ils sont réticents à faire part de tels incidents à la police, dont ils craignent de nouvelles récriminations.
但是，返回者通常因担心受到进一步的诉而不太愿意向警察报告这种事件。
On s'est interrogé sur le point de savoir si, en pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.
有与会者询问，如果出现这种情况，仲裁庭是否只应继续处理诉事宜。
Il était également révoltant d'apprendre des organismes travaillant sur le terrain que des contre-poursuites sont souvent engagées contre les victimes de viols elles-mêmes.
从实地的机构获悉，对于强奸受害者进诉的做法很普遍；这一点同样令人震惊。
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