Les droits en question allaient des droits de procédure et frais de dépôt usuels, par exemple pour une demande d'exequatur, l'endossement de la déclaration à l'appui de la demande, l'émission d'un acte introductif d'instance et le visa d'un titre exécutoire.
对于随附的宣誓书的认可、原诉传票的签发和执行令的盖章等。
权
,它被认为是成员国
深区域一体化行动
有力的步骤之一,是我们的司法机构发展



