Les chevauchements juridictionnels emportent une seconde conséquence préoccupante : ils augmentent les risques de contrariétés de jugements.
管辖权重叠的另人担忧的后果就是增加了判决冲突的风险。
Les chevauchements juridictionnels emportent une seconde conséquence préoccupante : ils augmentent les risques de contrariétés de jugements.
管辖权重叠的另人担忧的后果就是增加了判决冲突的风险。
Des contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par différentes juridictions.
有权处理判决冲突或对不同法以同样的手段对同样
事人的最终判决书。
Les chevauchements juridictionnels augmentent en outre les risques de contrariété de jugements, deux tribunaux pouvant être saisis concurremment d'une même question et rendre des décisions contradictoires.
司法权的重叠也加重判决冲突的危险,因为问题
以同时提交两
法
,法
作出相互矛盾的判决。
De plus, puisqu'il n'y a pas de contradiction entre le jugement libanais et le jugement jordanien, le dernier ne prouve pas que Youssef Mahmoud Chaabane soit innocent des charges qui pèsent contre lui.
而且,黎巴嫩的判决与约旦的判决之间并无冲突,后者并未证明Youssef Mahmoud Chaabane在对他提出的起诉上是无罪的。
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