L'article 17 énonce des principes fondamentaux visant à définir les disparitions forcées et leurs conséquences au niveau pénal.
第17条确定了几项基本原则，旨在明确强迫失踪的性质及
上的后果。
L'article 17 énonce des principes fondamentaux visant à définir les disparitions forcées et leurs conséquences au niveau pénal.
第17条确定了几项基本原则，旨在明确强迫失踪的性质及上的后果。
Mais nous n'avons connaissance d'aucun exemple de liens de nature criminelle entre les deux organisations.
我们还没有遇到两
织之间在问题上发生任何关系的案例。
La position de l'Union européenne concernant la Cour pénale internationale est bien connue.
在国际法院问题上，欧洲联盟的立场众所周知。
Ce transfèrement a ouvert une ère nouvelle dans le développement de la justice pénale internationale.
这在国际司法的发展上标志着一个新时代的开始。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《法典》第十八条的规定，未满16岁的未成年
在上属不可归责者。
Le renforcement de la coopération entre les deux parties sur ces questions criminelles et d'autres reste d'actualité.
双方还需要在这些项和他项上进行更多合作。
L'opposition politique à la CPI et des ressources limitées peuvent aussi jouer un rôle dissuasif.
对于国际法院的政治上的反对态度，及法院的资源有限，也可能会起到阻碍的作用。
Outre l'entraide officielle, l'assistance policière en matière pénale est régulièrement demandée et fournie par l'intermédiaire d'INTERPOL.
除了正式的互助机制之外，在务上还经常通过国际
织要求提供和提供察对察的协助。
Les mêmes dispositions s'appliquent aux apatrides.
无国籍公民也在同样基础上承担责任。
Pour terminer, je voudrais indiquer la position de la Namibie en ce qui concerne la Cour pénale internationale (CPI).
最后，我要阐明纳米比亚在国际法院上的立场。
L'absence de consensus sur la Cour pénale internationale (CPI) en est une, et non des moindres.
一个原因，当然并非最不重要的原因，是在国际法院问题上缺乏共识。
En général, l'ONU choisissait de prêter volontairement son concours à toute affaire touchant une enquête criminelle.
联合国一般在涉及调查的问题上选择自愿提供合作。
Ce groupe a apparemment été formé pour contrecarrer l'activité de groupes criminels qui opèrent dans ce marché.
这些显然是为了对付市场上犯罪团伙而成的。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在法庭上被起诉。
La Cour pénale internationale deviendra bientôt notre conscience permanente pour ce qui est de la responsabilité pénale individuelle.
在个责任问题上，国际法院不久将成为我们的常设良知。
Il a été suggéré que l'on pourrait trouver une expression plus générale, qui ne viserait pas seulement l'entraide en matière pénale.
有提议可以寻找一个含义更广的、并不仅仅指项上协助的用语。
Il a été suggéré que l'on pourrait trouver un terme plus général, qui ne viserait pas seulement l'entraide en matière pénale.
有提议可以寻找一个并不仅仅指项上的协助的、含义更广的用语。
Conformément à l'article 16 de la Constitution, l'extradition des délinquants vers un État étranger est autorisée sur la base d'accords bilatéraux.
《塔吉克斯坦共和国宪法》第16条准许在双边协定的基础上进行引渡。
C'est également la raison pour laquelle ma délégation espère sincèrement que les États-Unis pourront surmonter leurs hésitations concernant la Cour pénale internationale.
也正因为如此，我国代表团衷心希望美国在国际法院问题上不再犹豫不决。
Le groupe social peut être entraîné dans des dérives, mais c'est l'individu qui est pénalement responsable dans le respect de toutes les garanties judiciaires.
整个社会群体都会因畸变而消失，但只有个负法律上的责任。
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